Achat par l’intermédiaire d’une S.C.I.

« Les associés sont responsables de la totalité du passif social (dettes, emprunts, etc…), chacun en proportion de sa participation dans le capital. Les intérêts de l’emprunt contracté par la SCI pour l’acquisition du bien ne constituent toutefois pas des charges déductibles. En cas de revente du bien, et à condition qu’il constitue leur résidence principale, les concubins sont en principe exonérés de toute plus-value. Comparée à l’indivision, la société présente de réels avantages mais aussi quelques inconvénients. La société a une durée de vie potentiellement plus longue et il n’est pas permis à un associé d’exiger la cessation de la société à tout moment. En cas de décès d’un des concubins, et à défaut de don ou de legs en faveur du survivant, ses parts de SCI tomberont dans sa succession et appartiendront à ses héritiers. Mais ceux-ci ne seront pas forcément en mesure d’obliger le concubin survivant à vendre l’immeuble possédé par la SCI. Le revers de la médaille pour les héritiers respectifs des deux concubins est qu’ils se trouvent en quelque sorte prisonniers de la société civile s’ils ne s’entendent pas pour la dissoudre amiablement par anticipation au décès du survivant. Il semble possible cependant d’y remédier en stipulant dans les statuts que la société sera dissoute de plein droit lorsque cet évènement surviendra. Le concubin survivant n’a pas l’usufruit, c’est-à -dire la jouissance des parts du premier décédé. De plus, la fiscalité est très lourde sur les transmissions entre tiers ( 60% ). La «  »propriété croisée » » portant sur des droits sociaux, paraît de nature à satisfaire ce souhait. Chaque concubin souscrit la moitié des parts en nue-propriété et l’autre moitié en usufruit. Au décès du premier concubin, ces parts en nue-propriété reviendront à ses héritiers, le survivant en conservant l’usufruit. Au décès du second, cet usufruit s’éteindra et au bout du compte, le capital de la SCI propriétaire du logement sera réparti par moitié entre les héritiers des deux concubins associés. Ce montage complexe nécessite impérativement les conseils d’un Notaire. »

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