Acquisition d’un fonds de commerce, d’un droit au bail (régime fiscal)

Les ventes de fonds de commerce doivent porter une affirmation de sincérité du prix et sont soumises à un droit d’enregistrement sur le prix exprimé augmenté des charges s’il y a lieu. Le matériel et le mobilier commercial doivent être décrits et évalués article par article. L’état des marchandises neuves, cédées en même temps que le fonds, n’est plus exigé par l’enregistrement. Pour faciliter les transmissions, les cessions dont le prix est inférieur à 23.000€ sont exonérées du paiement de ce droit.
Les taux du régime général sur les éléments incorporels et le matériel, sont les suivants (sauf cas particuliers) :
– 0% jusqu’à 23.000€
– 5% au delà de 23.000€  appliqués par tranche successives sur la valeur totale.

Les marchandises neuves sont exonérées de tous droits d’enregistrement s’il elles donnent lieu à perception de TVA. Au cas contraire, l’enregistrement est de 5%. Il est à noter que le tarif des droits d’enregistrement d’une cession de droit au bail est absolument identique. L’enregistrement doit être effectué dans le mois de la cession. Au delà de ce délai, l’acheteur est frappé d’un supplément de droit. En pratique, le délai d’accomplissement de cette formalité est réduit à 15 jours car la première insertion légale de la vente à faire elle-même dans le délai de 15 jours, doit relater la mention d’enregistrement.

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