Pourquoi adopter la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle est le plus simple. Tous les biens, sauf exception, que les époux possèdent au jour du mariage ou du changement de régime, ceux qu’ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs forment une seule masse commune. Corrélativement, toutes les dettes sont à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine. Chaque époux dispose des mêmes pouvoirs que s’il était marié sous le régime de la communauté légale. L’actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les deux époux lors de la dissolution du régime matrimonial. Mais il peut être convenu, dans le contrat de mariage que le survivant des époux sera attributaire de la totalité des biens communs, à charge de payer seul les dettes. Une telle convention n’est pas considérée comme une donation, sauf si le défunt laisse des enfants d’un précédent mariage. Au plan fiscal, le survivant des époux n’est pas assujetti aux droits de succession, la charge fiscale étant reportée au deuxième décès. Ce régime est à conseiller aux époux d’un certain âge n’ayant pas d’enfants. Dans le cas d’un couple marié avec des enfants, les droits des enfants réservataires sont sacrifiés au bénéfice du conjoint survivant car ils ne pourront recevoir leur part successorale qu’après le 2e décès. La charge fiscale qui pèsera sur les enfants au décès du second conjoint pourra se trouver alourdie car ils ne bénéficieront qu’une seule fois de l’abattement fixé actuellement à 300 000 francs (45.734,71 euros). Un processus de donation-partage permet toutefois d’éviter cette perte fiscale. L’adoption du régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant est à déconseiller en présence d’enfants de différents lits. Les conseils d’un notaire sont donc nécessaires. Si ce régime n’a pas été adopté initialement c’est-à -dire avant le mariage un changement de régime matrimonial est possible mais l’acte notarié contenant changement de régime matrimonial avec adoption du régime de la communauté universelle est alors soumis à l’homologation du Tribunal de Grande Instance du domicile des époux. Le recours a un avocat est nécessaire pour présenter la requête en homologation au tribunal. Le tribunal vérifie que ce changement est justifié par ‘l’intérêt de la famille’. Le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux à dater du jugement d’homologation, les formalités de publicité foncière peuvent s’avérer obligatoires et nécessaires. A défaut d’homologation, le nouveau contrat est sans effet. Il existe d’autres possibilités pour assurer la vie matérielle de l’époux survivant. La clause de préciput, la stipulation de parts inégales sont d’autres techniques tout à fait efficaces.

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