Ai-je droit de donner congé au locataire soumis à la loi de 48 ?

Non, car il bénéficie du droit du maintien dans les lieux. Toutefois vous, votre conjoint, vos descendants et ascendants bénéficient d’un droit de reprise du logement pour y habiter dans les 3 cas suivants. Attention, pour le 2e et le 3e cas, vous pouvez exercer ce droit de reprise seulement si vous avez au moins 65 ans ET si votre locataire a moins de 70 ans ET si ses ressources annuelles brutes sont supérieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC à la date du congé. 1) Reprise pour habiter avec relogement du locataire (art. 18 – loi de 1948) à condition : – que la reprise du local corresponde aux besoins personnels familiaux ou professionnels du bénéficiaire de la reprise – et qu’un local de remplacement au moins équivalent au local repris soit offert au locataire. Il doit correspondre à ses besoins. 2) Reprise sans relogement (art. 19 – loi de 1948): Cette reprise ne peut être exercée qu’au bout de 10 ans à compter de votre acquisition. Si elle a été faite pour satisfaire un intérêt familial, alors le délai est réduit à 4 ans. – Votre logement ne doit pas correspondre à vos besoins nouveaux et d’autre part, vous devez proposer votre ancien logement à votre locataire. 3) Reprise au profit du propriétaire évincé de son logement. Attention, ici seul le propriétaire peut l’exercer. Dans les trois cas, vous devez prévenir votre locataire au moins 6 mois à l’avance par acte d’huissier.

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