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LA CONVENTION DE PACS : un document importantCombien de couples se sont pacsés depuis 1999, date de création du Pacte civil de solidarité ?Fin 2012, on comptait deux millions de personnes pacsées (source, ministère de la Justice). Le Pacte civil de solidarité connait donc un véritable engouement, au point que l’on dénombre, depuis 2008, plus de deux pacs
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Nom Prédécesseurs
AMOUYAL Thérèse
Notaire à LE HORPS (Mayenne)
MAUGEAIS JOASSIN BOUCHER LELOUP VIELLE SOURISSEAU GIRARD ROTY
AURIAU Pierre
Notaire à LASSAY LES CHATEAUX (Mayenne)
BOUVET AUBRÉE-GAUTIER LETORÉ THIBOUST PILLIOU BIGNON (Minutes de l'étude de Me TRAVERS) ; AURIAU père ; PLANÇON (Minutes de l'office notarial de COUPTRAIN)
BLOT Olivier
Notaire à MARTIGNE SUR MAYENNE (Mayenne)
GUAIS LECOMPTE TASSIN PINCEMIN COROUGE PRIME BRICARD DUMIER BERGER (Minutes de l'étude d'ANDOUILLÉ)
BRIERE Axel
Notaire à LAVAL (Mayenne)
BRISARD - THOMASSE GUIGUEN GAUVIN RICHARD CARLE ENAULT DERME
BRISARD Patrick
Notaire à LAVAL (Mayenne)
BRISARD - THOMASSE GUIGUEN GAUVIN RICHARD CARLE ENAULT DERME
BÉLIARD Pierre
Notaire à ST MARTIN DE CONNEE (Mayenne)
HENRY DUVAL LE MOUEL LELOUP MAUBOUSSIN DUBOIS CHAGNOLLEAU CRISON
CADET Frédéric
Notaire à MAYENNE (Mayenne)
GÉRARD MARENGO PLUGER VOGEL BOULARD RAVAULT BOUGEREAU BOURDON
CATTO Jean-Pierre
Notaire à AMBRIERES LES VALLEES (Mayenne)
JOUSSE MAULAVÉ ROUSSEAU BEAUCHEF HERBINERE SIGNEUX LAUMONIER
COLLET Sébastien
Notaire à LAVAL (Mayenne)
DREUX DESCOTTES DELFOSSE DREUX père LAMBERT BRANCHERIE GARNIER MÉZIERE (Minutes des études de Montsûrs, de Montourtier et de Me Paul MARÇAIS)
CORDE François
Notaire à LAVAL (Mayenne)
BRISARD - THOMASSE GUIGUEN GAUVIN RICHARD CARLE ENAULT DERME
DARPHIN Jean-Christophe
Notaire à LAVAL (Mayenne)
VANDEVELDE-ESTEVE - de FOS - DELELIS-FANIEN ANDRIOT SIZARET GUÉDON OUTIN TOUCHARD ROQUET MAUPAS COTTU PICHON
DERRIEN Hubert
Notaire à LAVAL (Mayenne)
DAVID MARÇAIS Joseph JOUANNE NOYER HÉMAR GASCOIN MOTTIER MANISSE GOUGIS
DUVAL Jacky
Notaire à LAVAL (Mayenne)
BRISARD - THOMASSE GUIGUEN GAUVIN RICHARD CARLE ENAULT DERME
FOURCADE Sylvia
Notaire à LAVAL (Mayenne)
MESSAGER VERCHERIN FRANDEBOEUF MENG RAMARD PIERRIER-LAMOTTE
GOUX Bertrand
Notaire à MESLAY DU MAINE (Mayenne)
de FERRON ROBERT RICHARD TURQUET THUAU TOUCHARD BAROUILLE (Minutes de l'étude de Cheméré le Roi et de Vaiges)
GUITTIER Olivier
Notaire à LAVAL (Mayenne)
MESSAGER VERCHERIN FRANDEBOEUF MENG RAMARD PIERRIER-LAMOTTE
GUÉDON Alain
Notaire à BALLEE (Mayenne)
GUÉDON père BAFFET BERTRAND-BESNARD (Minutes de l'étude de Grez-en-Bouère)
LAUBRETON Virginie
Notaire à MESLAY DU MAINE (Mayenne)
de FERRON ROBERT RICHARD TURQUET THUAU TOUCHARD BAROUILLE (Minutes de l'étude de Cheméré le Roi et de Vaiges)
LEBRETON Frédéric
Notaire à EVRON (Mayenne)
PAILLER BARBIER JOBARD BRISARD BAGOURD BARRAULT LEMOUSSY de LACROIX (Minutes de l'étude de Ste GEMME LE ROBERT)
LERAY Gilles
Notaire à VILLAINES LA JUHEL (Mayenne)
FAVRE TAYLAZ - CHATELOT FAVRE TAYLAZ ORY PILLEUX VINCENT LEROY VENOT TOUTAIN BELLIER GIBAULT YVARD VAUGON LEGUAY (Minutes de l'étude d'HARDANGES)
LEROUX-JOURDAN Marie-Jeanne
Notaire à LASSAY LES CHATEAUX (Mayenne)
BOUVET AUBRÉE-GAUTIER LETORÉ THIBOUST PILLIOU BIGNON (Minutes de l'étude de Me TRAVERS) ; AURIAU père ; PLANÇON (Minutes de l'office notarial de COUPTRAIN)
MAUGEAIS Pascal
Notaire à LAVAL (Mayenne)
DAVID MARÇAIS Joseph JOUANNE NOYER HÉMAR GASCOIN MOTTIER MANISSE GOUGIS
MESLIER-LEMAIRE Sophie
Notaire à EVRON (Mayenne)
PAILLER BARBIER JOBARD BRISARD BAGOURD BARRAULT LEMOUSSY de LACROIX (Minutes de l'étude de Ste GEMME LE ROBERT)
MOUCHEL Antoine
Notaire à LAVAL (Mayenne)
BRISARD - THOMASSE GUIGUEN GAUVIN RICHARD CARLE ENAULT DERME
ORY Joëlle
Notaire à LAVAL (Mayenne)
DREUX DESCOTTES DELFOSSE DREUX père LAMBERT BRANCHERIE GARNIER MÉZIERE (Minutes des études de Montsûrs, de Montourtier et de Me Paul MARÇAIS)
PIERRE Jean-Claude
Notaire à BAIS (Mayenne)
LAPORTE TULARD fils TULARD père BORDEREAU RÉBILLON SINOIR VÉDIER
PILLEUX Philippe
Notaire à MAYENNE (Mayenne)
LE BERRE BARREAU TERPEREAU BIENVENÜE ROCHER MEIGNAN
RAOUL Xavier
Notaire à MAYENNE (Mayenne)
GÉRARD MARENGO PLUGER VOGEL BOULARD RAVAULT BOUGEREAU BOURDON
RIOU Nadine
Notaire à LAVAL (Mayenne)
FERRU JOUSSE FERRU père RÉGENT BEAUVAIS GERMAIN FONTAINE
ROZEL Nicolas
Notaire à LAVAL (Mayenne)
DREUX DESCOTTES DELFOSSE DREUX père LAMBERT BRANCHERIE GARNIER MÉZIERE (Minutes des études de Montsûrs, de Montourtier et de Me Paul MARÇAIS)
TOMBECK Catherine
Notaire à LAVAL (Mayenne)
FERRU JOUSSE FERRU père RÉGENT BEAUVAIS GERMAIN FONTAINE
TÉTU Olivier
Notaire à LAVAL (Mayenne)
DREUX DESCOTTES DELFOSSE DREUX père LAMBERT BRANCHERIE GARNIER MÉZIERE (Minutes des études de Montsûrs, de Montourtier et de Me Paul MARÇAIS)
VÉTILLARD Dominique
Notaire à LAVAL (Mayenne)
FERRU JOUSSE FERRU père RÉGENT BEAUVAIS GERMAIN FONTAINE
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