Bail de courte durée ou convention d’occupation précaire

Le bail commercial ne peut normalement être conclu pour moins de 9 ans et le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement automatique. Le bail peut toutefois avoir une durée inférieure ou égale à 2 ans. A l’expiration de ce délai, le locataire doit quitter les locaux sinon il aura droit à la propriété commerciale et à un bail de 9 ans. Il ne peut donc être envisagé de proroger un bail de 2 ans, pas plus que de conclure plusieurs baux de 2 ans les uns à la suite des autres, ni encore de signer deux baux successifs d’une année chacun, à moins de préciser très clairement dans la convention les conditions réunies de la précarité. En effet, il ne faut jamais perdre de vue que les dispositions de la loi du 17/3/1909 et du décret du 30/9/1953 sont d’ordre public : un locataire ne peut renoncer à la propriété commerciale si celle-ci lui est acquise légalement. Un bailleur peut aussi conclure avec son locataire un contrat de location saisonnière conférant la jouissance des locaux commerciaux pour une saison estivale ou hivernale : ce contrat ne confère pas non plus la propriété commerciale.

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