Le bail d’habitation continue-t’il en cas de décès du locataire ?

Oui, le bail continue mais uniquement au profit des personnes suivantes : 1) Le conjoint survivant qui vivait ou pas dans les lieux. En présence d’autres héritiers, s’il vivait dans les lieux, il peut même demander l’attribution préférentielle du droit au bail du logement commun (art. 832 code civil), 2) Les descendants, quel que soit leur âge, vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès, 3) Les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de conflit entre les bénéficiaires, il appartient au juge de se prononcer en fonction des intérêts en présence. En l’absence de bénéficiaires, ou en cas de renonciation de leur part, le bail est résilié de plein droit. Dans ce cas, les héritiers doivent libérer l’appartement et régler le montant des loyers dus pour la période pendant laquelle le logement est occupé. A défaut de successibles connus, le propriétaire doit s’adresser au juge du tribunal d’instance pour obtenir l’autorisation d’enlever les meubles et avancer tous les frais.

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