Pourquoi un bail notarié ?

Un bail commercial verbal est valable. De même pour un bail rédigé sous signatures privées. Cependant, le bail établi par un notaire présente de nombreux et très intéressants avantages, outre les compétences que ce professionnel du droit est susceptible d’apporter. Le bail notarié est exécutoire par lui-même : – il permet d’appréhender les biens du débiteur sans recourir au juge, – Il facilite la résiliation du bail pour inobservation de ses clauses, – il permet l’accélération de la procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire, – de plus, l’acte reçu par un notaire ne peut être contesté dans son existence (sauf par la voie de l’inscription de faux). Il faut préciser que le bail concernant un débit de boissons doit obligatoirement être établi par un notaire, de même que le bail qui serait conclu pour une durée de plus de 12 ans qui doit être publié aux hypothèques.

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