Tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle

A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle.

contrat de mariage

En quoi consiste le régime matrimonial de communauté universelle ?

Avec ce régime, adopté par contrat de mariage, les époux ne conservent aucun bien en propre. Les bien acquis ou les économies réalisées avant le mariage, les biens reçus par donation ou héritage… tout entre dans la communauté et leur appartient à tous les deux.

Au décès, le conjoint survivant est donc propriétaire tous les biens ?

Oui, à condition qu’une clause d’attribution intégrale ait été insérée dans le contrat de mariage, ce qui est très généralement le cas. Ce régime est alors très protecteur pour le conjoint survivant et lui facilite les démarches lors du décès.

Toutefois, si le couple a des enfants communs, ce choix ne leur est pas favorable. D’abord, parce qu’ils n’hériteront qu’au deuxième décès. Ensuite, parce qu’ils ne bénéficieront que d’une seule fois des abattements fiscaux entre parents et enfants. Il est possible de corriger ces effets, par exemple en procédant à des donations-partages. Une réflexion approfondie devra être menée avec l’aide du notaire.

Et si les enfants ne sont pas communs ?

Dans le cas où il existe des enfants issus d’une autre union, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale a peu d’intérêt. En effet, pour protéger leurs droits, le code civil permet aux enfants du défunt de limiter la part du conjoint. C’est ce que l’on appelle l’« action en retranchement ». Procédures en perspective…

Comment les biens sont-ils partagés en cas de divorce ?

En cas de divorce, la communauté est partagée entre les ex-époux, sans faire de distinction entre les biens apportés par l’un ou l’autre des époux et quel qu’ait été leur apport respectif. Un bien donné par les parents de l’un peut être attribué à l’autre. Dans une certaine mesure, il est possible d’anticiper les effets d’une séparation par des clauses spécifiques du contrat de mariage.

Mariés sous un autre régime, pouvons-nous adopter la communauté universelle ?

Tout à fait. C’est un régime que l’on adopte souvent sur le tard, une fois à la retraite par exemple. Après deux années de mariage, il est possible de changer de régime matrimonial d’un commun accord, en s’adressant à un notaire. Sachez que les enfants majeurs de chaque époux et les créanciers doivent être informés et peuvent s’opposer à ce changement. En cas d’opposition, ou s’il y a des enfants mineurs, l’homologation du juge sera nécessaire.

La communauté universelle, pas si simple ?

C’est parfois une excellente solution, mais ce régime n’est pas conseillé à tout le monde ! Avant de rédiger votre contrat de mariage, votre notaire vous proposera un point approfondi de votre situation et de vos objectifs.