La cessation des paiements : définition.

La loi du 25/1/1985 définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cette cessation est une condition indispensable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sa date est très importante car certains actes peuvent être remis en question s’ils ont été passés alors que l’entreprise était déjà en état de cessation des paiements (voir définition dans la question précédente). Le tribunal se base sur une notion de trésorerie pour déclarer cet état. Les juges examinent l’exigibilité immédiate ou non du passif et la disponibilité de l’actif. Un débiteur peut être dans l’impossibilité de payer son passif et donc en état de cessation des paiements alors qu’il possède un actif suffisant pour rembourser ses dettes, si l’actif est long à réaliser. Inversement, un banquier peut accorder des délais de paiements au débiteur, lui permettant de ne pas être en état de cessation de paiements alors même que l’actif est insuffisant pour couvrir le passif. Précisons qu’une dette unique peut suffire à constituer l’état de cessation des paiements.

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