Cession de bail / sous-location / résiliation

La cession de bail est le contrat par lequel le locataire cède le bénéfice de sa location à une tierce personne qui va devenir locataire à sa place. Il lui transmet ses droits et obligations vis-à -vis du bailleur. La cession est libre et ses conditions ne résultent que des clauses insérées dans le bail. Seules sont prohibées les clauses interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce. La cession implique l’intervention du bailleur à l’acte ou la signification de celui-ci. Le cédant reste garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire à l’égard du bailleur. La sous-location se distingue de la cession par le fait qu’il n’existe ici aucun lien direct entre le bailleur et le sous-locataire. Comme la cession, elle est libre sauf si le contrat de bail l’interdit expressément. De même, le bailleur doit intervenir à l’acte de sous-location ou ce dernier doit lui être signifié. La résiliation peut être : – légale : les parties ne l’ont pas voulu (par exemple en cas de destruction des locaux ou d’expropriation) – conventionnelle : les parties sont d’accord pour mettre fin au bail, – judiciaire : les parties demandent au juge de résilier le bail du fait d’une faute commise par le bailleur ou le locataire (devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance).

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