Cession de l’activité ou cession de contrôle ?

Au moment de céder son entreprise, le propriétaire peut envisager de céder le fonds de commerce lui-même ou de céder les parts de la société. L’acquéreur des parts sociales ne devient pas propriétaire directement du fonds de commerce : il détient la société qui elle-même détient le fonds. On parle alors de cession de contrôle. Cette cession n’est pas soumise à une réglementation spécifique. Néanmoins, il faut rester très vigilant car un passif nouveau peut apparaître après la vente alors qu’il a une origine antérieure à celle-ci. Cela aura pour effet d’entraîner une baisse de valeur des parts achetées. L’acquéreur d’un fonds de commerce devient propriétaire des éléments incorporels (droit au bail, achalandage, enseigne ou nom commercial, brevet…) et des éléments corporels (matériel, outillage, mobilier, marchandises, licence, ligne téléphonique…). Le formalisme attaché à cette solution est beaucoup plus contraignant et les délais plus longs. En revanche, à la fin, le vendeur touche un prix et une fois les créanciers payés il sait qu’il ne sera plus inquiété. Il lui reste à se faire radier au registre du commerce et des sociétés et, éventuellement, à liquider la société qui exploitait le fonds. L’acquéreur devient propriétaire du fonds de commerce net de tout passif et il ne pourra pas être poursuivi pour les dettes d’exploitation de son vendeur, même si elles se sont révélées après la vente du fonds de commerce.