Le changement d’activité

Le locataire doit respecter l’activité énoncée dans le bail commercial qui lui a été consenti : ne pas vendre de vêtements si le local est loué à usage de restaurant. A défaut, il risque la résiliation du bail en cours de contrat et, en tout état de cause, le non- renouvellement de celui-ci sans indemnité. La despécialisation (ou changement d’activité) peut être restreinte ou pleinière : dans le premier cas, on ajoute des activités à celle qui existe déjà . Dans le second cas, on exerce de nouvelles activités. S’il veut changer d’activité partiellement ou totalement, le locataire doit prévenir son bailleur par voie d’huissier. S’il y a contestation, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent. Le changement d’activité modifie la valeur locative du local. En conséquence, le bailleur peut demander une augmentation du loyer, voire même une indemnité pour modification ou  adjonction d’activité. Dans tous les cas, il faut vérifier que l’activité nouvelle peut être exercée dans le local ou dans l’immeuble où se trouve le fonds de commerce.