Combien coûte le partage des biens ?

Le partage des biens ayant dépendu d’une communauté est exclusivement assujetti à un droit d’enregistrement de 1% même si une somme d’argent, appelée soulte, est versée par un attributaire à l’autre afin de compenser une différence de valeur entre les lots. Ce droit est perçu sur l’actif net partagé, c’est-à -dire déduction faite du passif. A cela s’ajoutent les émoluments dus au notaire (environ 1% de l’actif brut partagé), le salaire du Conservateur des Hypothèques et les débours. Le droit de 1% s’applique désormais également au partage de biens indivis entre époux séparés de biens.