Combien et quels associés (leurs engagements), quel capital ?

« Le nombre minimum d’associés est de 2 et il n’existe pas de maximum théorique, les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales: Vis-à -vis des tiers, les associés sont tenus des dettes sociales indéfiniment, et donc sur tous leurs biens dans la proportion de leur parts dans le capital social. La Société civile peut être constituée entre 2 époux seulement. Elle peut aussi avoir une structure familiale plus large et incorporer d’autres membres de la même famille: les statuts prévoient alors généralement que toute cession de parts à un étranger est soumise au contrôle et au veto des autres associés. La Société civile peut aussi comprendre des associés sans liens familiaux ou amicaux, plus ou moins ouverte sur l’extérieur selon ses statuts. Deux catégories particulières d’associés visées par le Code Civil incitent à établir des statuts notariés : il s’agit des époux et des futurs héritiers. Article 1832-1 parag. 2 du code civil «  »Les avantages et libéralités résultant d’un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu’ils constitueraient des donations déguisées lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique «  ». Article 854 du code civil «  » Il n’est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l’un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique «  ». Quel capital social ? Aucun minimum légal n’existe pour le capital des sociétés civiles de droit commun. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraires ou d’apports en nature. Les apports purs et simples étant soumis à un droit d’enregistrement fixe de 500 F, il est fondamental de ne pas fixer ce capital à un montant trop faible pour éviter de dégager d’importantes plus values en cas de cessions. Si le capital est fixé dès le départ à un niveau proche de celui de l’investissement l’associé ne sera pas sanctionné en cas de cessions de parts. Un point important : un associé peut emprunter pour financer son apport en capital et les frais des emprunts se déduisent du revenu foncier de même façon que si ces emprunts avaient été contractés par la Société elle-même. Attention , l’opération d’apport en nature donne ouverture à la taxation de la plus-value dégagée, et si le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, ce droit pourra être exercé sur la base de la valeur d’apport. »