Comment mesurer et borner un terrain ?

Pour obtenir une délimitation précise entre deux propriétés privées, il est recommandé de recourir à un géomètre-expert, qui consultera les titres de propriété, les plans et les documents cadastraux. Le bornage peut être soit amiable soit judiciaire. Par la voie amiable les deux propriétaires peuvent soit fixer eux-mêmes la limite séparative de leur fonds, poser les bornes et faire établir un acte notarié auquel sera annexé un plan confirmatif, soit faire établir par un géomètre un procès-verbal de bornage amiable qui vaut titre définitif. En cas de rectifications de limite ou d’énonciation de titre de propriété, il sera déposé au rang des minutes du notaire pour publicité foncière. Le coût est alors généralement partagé. En cas de désaccord, un des propriétaires peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir un bornage judiciaire. Le juge d’instance traditionnellement désigne un géomètre-expert qui établira un projet de bornage contradictoire, qui devra être approuvé par le tribunal : un procès-verbal d’abornement est ensuite établi pour être soumis à l’homologation du tribunal si les parties n’ont pas voulu préalablement l’établir. Le coût est imputé à un ou aux deux propriétaires par la seule décision du juge.

Maine-et-Loire+

Mayenne+

Sarthe+