Comment sortir de l’indivision ?

Il y a indivision quand à la suite du décès, plusieurs héritiers se trouvent titulaires de droits de même nature sur les biens du défunt, soit en pleine propriété, soit en nue-propriété, soit en usufruit. Il n’y a pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. On peut sortir de l’indivision de plusieurs façons : 1) Chaque coindivisaire peut céder sa part indivise dans la succession, ou dans un bien déterminé, et ce, à titre gratuit (donation) ou onéreux (vente). En cas de vente à une personne étrangère à l’indivision, les autres coindivisaires disposent d’un droit de préemption sur les quotes-parts cédées. Préalablement à la vente, il faut donc notifier par acte d’huissier les conditions de la cession aux autres coindivisaires qui disposent d’un mois pour répondre, et ensuite de 2 mois pour réaliser la vente. 2) On peut vendre d’un commun accord le bien indivis, et se partager le prix. En cas de refus d’un indivisaire de signer la vente, il peut être passé outre à son refus moyennant une autorisation judiciaire, s’il met en péril l’intérêt commun. 3) Enfin, on peut procéder au partage, soit à l’amiable, soit en justice. Dans le cadre du partage amiable, la composition des lots est libre. Ils sont attribués aux copartageants en respectant la principe d’égalité, ce qui peut entraîner le versement de soultes pour compenser la différence de valeur entre les lots. Le partage peut être fait par acte sous seing privé s’il n’y a que des liquidités ou des meubles. Il est obligatoirement fait devant notaire s’il y a des immeubles. Le partage judiciaire est obligatoire en présence d’incapables ou en cas de mésentente. Le tribunal, saisi par un ou plusieurs héritiers, va ordonner les opérations de compte et de partage et désigner un notaire en qualité de liquidateur, et un juge-commissaire pour surveiller les opérations de liquidation. Deux cas peuvent se présenter : – ou bien la masse partageable est divisible en lots, un partage en nature est alors possible après composition des lots par le notaire et tirage au sort, – ou bien la masse partageable n’est pas divisible en lots, le partage en nature n’est pas possible, et les biens seront vendus aux enchères publiques.

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