Droits du conjoint

(loi du 25/1/1985 art.111 à 114) Le redressement judiciaire ne concerne que le patrimoine de la personne concernée par le jugement, il ne touche pas le conjoint (ni le concubin). Toutefois il faut opérer une distinction d’ordre pratique : si les époux sont mariés sous un régime de communauté, les biens communs pourront être saisis immédiatement. A l’inverse, si les époux sont mariés sous un régime de séparation, seule la quote-part appartenant au débiteur pourra être appréhendée ce qui implique une procédure longue dont le résultat n’est finalement pas très probant (qui peut être intéressé par la moitié d’un appartement très difficile à vendre ?). Si tous les biens du débiteur sont affectés par la procédure collective, ceux qui sont propres au conjoint en sont exclus, mais les juges vérifient que le mariage n’offre pas de possibilité au débiteur de soustraire des biens aux droits des créanciers. Dès l’ouverture d’une procédure collective, le conjoint du débiteur doit fournir la preuve qu’il possède certains biens qui ne pourront être saisis par les créanciers. Mais ces derniers, par le biais de leur représentant (c’est-à -dire les mandataires de justice) peuvent intenter une action en restitution : c’est-à -dire demander à ce que les biens qui ont été acquis avec de l’argent fourni par le débiteur soient intégrés à l’actif de la procédure collective. Il faut dont faire très attention aux actes passés entre un commerçant (ou un artisan) et son conjoint, car les avantages conférés à cette occasion peuvent être remis en cause. Lorsque le conjoint n’est qu’un prête-nom, c’est-à -dire que c’est l’autre époux qui en fait se livre à l’activité commerciale, le redressement judiciaire sera prononcé à l’égard des deux époux.

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