En cas de vente quel est le délai de blocage du prix ?

L’une des contraintes de la vente d’un fonds de commerce est le délai pouvant aller jusqu’à 5 mois et 1/2 pour que l’acheteur ait la certitude de conserver la propriété du fonds et pour que le vendeur puisse disposer de son prix. Pourquoi ce délai ? Les principes de base expliquant la longueur des délais, sont qu’il existe une solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur quant au paiement de l’impôt sur le revenu afférent au bénéfices réalisés par ce dernier dans l’année de la cession (et parfois même l’année précédente), et qu’à la suite de la vente d’un fonds, les créanciers ont les droits suivants : – le droit pour une créance antérieure de faire annuler la vente, si elle leur cause un préjudice, c’est-à -dire s’ils ne sont pas payés ou s’il existe une collusion frauduleuse entre vendeur et acquéreur : – le droit de faire opposition au paiement du prix de vente, même si la créance n’est pas encore exigible (l’opposition bloque l’intégralité du prix et les paiements faits en méconnaissance des oppositions exposent l’acquéreur à payer le prix une deuxième fois) – dans le cadre d’une procédure de purge, le créancier inscrit qui juge le prix trop bas peut acheter le fonds en surenchérissant du 1/10ème du prix de l’acte pour les éléments incorporels du fonds – pour les créanciers inscrits bénéficiant d’un nantissement, un droit de préférence pour se faire payer avant les autres créanciers (sauf privilégiés) et un droit de suite qui permet aux créanciers s’ils ne sont pas payés, de poursuivre la vente aux enchères du fonds, même entre les mains du nouvel acquéreur. Avant de régler les sommes dues au Trésor, à la Sécurité Sociale, et aux caisses d’allocations familiales, aux créanciers inscrits, et aux créanciers ordinaires ayant fait opposition, et de libérer le solde éventuel du prix au vendeur, le rédacteur de l’acte de cession, doit effectuer des formalités et publicités légales obligatoires, destinées à permettre aux créanciers d’exercer leurs droits en temps utiles pour garantir à l’acquéreur la propriété incommutable du fonds : – enregistrement dans les 15 jours de la cession, – publication Dans un journal d’annonces légales de la cession par une seule insertion dans les 15 jours de la signature (avec la mention d’enregistrement), – dans les 15 jours de l’insertion ci-dessus, publication d’un avis au BODAC par le greffier du Tribunal de Commerce (les oppositions des créanciers doivent être faites au plus tard dans les 10 jours de la dernière en date des deux publications dans un journal d’annonces légales et au BODAC), – avis de la cession aux contributions directes dans les 60 jours de l’insertion légale (qui fait courir le délai de 3 mois pendant lequel l’acquéreur peut être mis en cause au titre de sa solidarité fiscale avec le vendeur): ces délais combinés impliquent que l’acquéreur peut être responsable et le prix séquestré, – avis de la cession aux contributions indirectes et avis de la cessation d’activité du vendeur aux organismes sociaux. Pour pallier le préjudice financier causé au vendeur du fonds par l’indisponibilité de son prix, les notaires ont organisé le placement de ce prix à son profit excluant tout risque financier à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) en SICAV monétaires. Les parties signent le jour de l’acte une convention type avec le notaire et le compte ouvert à la CDC fonctionne sur les seules instructions dudit notaire.

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