Pourquoi faire une société civile ?

Les raisons de recourir à une S.C. peuvent concerner d’autres biens que les immeubles. Trois buts essentiels : 1) Isoler un bien par rapport à l’activité professionnelle C’est le cas du professionnel qui souhaite différencier son patrimoine d’activité des locaux dans lesquels cette activité est exercée (principe valable pour une profession libérale un commerçant ou un industriel). La S.C. s’impose quand l’activité étant exercée en nom propre, le professionnel souhaite percevoir des loyers et ne pas introduire le bien dans l’actif de son bilan. Quand l’activité est exercée en société, une S.C. permettra d’associer des partenaires extérieurs ou de faciliter une transmission. 2) Faciliter la transmission d’un patrimoine La S.C. peut permettre d’organiser la transmission d’une Entreprise en conservant les majorités sans mettre en question l’égalité entre les héritiers. Détenir un Portefeuille de Bourse par une S.C. peut permettre au conjoint ou aux enfants de bénéficier : – du paiement Fractionné des Droits de Succession sur un délai plus long car les parts de S.C. constituent des biens non liquides, – du maintien du paiement différé des Droits de Succession des enfants après le décès du conjoint, même si certains titres sont vendus pas la S.C., à la condition que les parts de la S.C. ne soient elles-mêmes pas vendues. En cas de Donation, l’économie fiscale viendra du fait que les biens mutés seront les parts représentatives d’un actif net et non un actif brut sans déduction de passif (comme dans le cas de Donation de Biens directs). 3) Eviter l’indivision Créer une S.C. peut écarter les risques d’une indivision et la menace d’une action en Partage toujours possible. Elle peut permettre de conserver dans une famille une propriété qu’aucun de ses membres ne pourrait assumer, elle peut éviter la dispersion d’une collection d’objets d’art ou d’instruments de musique, etc. Mais la possibilité offerte à la majorité de s’opposer à de nombreuses décisions peut faire de la S.C. un piège étouffant. Un impératif absolu : L’activité de la S.C. doit être et demeurer Civile sous peine de taxation au régime fiscal des sociétés commerciales. Par ailleurs la S.C. ne permet pas, contrairement à la croyance la plus répandue, d’atténuer la fiscalité du patrimoine qu’elle détient.(Voir également l’autre question : La cession ou la transmission des Parts).