Quand faut-il payer les droits ?

Une déclaration de succession doit être déposée à la Recette des Impôts du domicile du défunt, dans les six mois du décès. Les droits de succession sont payables, en principe, en numéraire au moment du dépôt de la déclaration de succession. Les cohéritiers sont solidaires pour leur paiement. A compter du premier jour du mois suivant l’expiration du délai de six mois, des intérêts au taux de 0,75% par mois courent sous déduction des acomptes versés. L’héritier est ensuite redevable d’une majoration de 10% du montant des droits à partir du 7ème mois de l’expiration du délai, jusqu’à 90 jours après la 1ere mise en demeure, puis d’une majoration de 40% à partir de 90 jours après la 1ere mise en demeure et enfin d’une majoration de 80% après un délai de 30 jours après la 2e mise en demeure Ces majorations sont susceptibles de remise. La taxation d’office peut être pratiquée à partir du 91ème jour suivant la 1ere mise en demeure. Paiement différé des droits Quand une personne ne recueille que la nue-propriété d’un bien, le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration du délai de six mois, suivant le décès de l’usufruitier. Les droits sont alors calculés aux choix : – sur la valeur de la nue-propriété: le bénéficiaire de cette disposition paie un intérêt annuel jusqu’au jour du paiement effectif, – sur la valeur de la toute propriété : aucun intérêt n’est dû. Une garantie hypothécaire sur les biens de la succession ou conventionnelle devra être fournie à l’Administration, égale à la valeur du principal des droits augmentée des intérêts. Paiement fractionné des droits Sur demande de tout légataire ou héritier, le montant des droits de mutation par décès peut être acquitté en plusieurs versements égaux, étalés sur une période maximale de cinq ans (dix ans en ligne directe et entre époux) avec perception d’un intérêt et en fournissant une garantie hypothécaire. Donation d’entreprise Le paiement des droits peut être soit fractionné, soit différé, soit fractionné et différé. Des conditions très précises doivent toutefois être remplies.