La fin de la Société Civile.

« La dissolution a lieu à l’expiration du terme fixé dans les statuts (maximum 99 ans) ou par décision des Associés, et parfois dissolution judiciaire, la dissolution est soumise aux mêmes exigences de publicité que la constitution mais la Société continue à vivre jusqu’à sa liquidation définitive. L’actif peut être vendu par le liquidateur qui paye ensuite les dettes et charges. Les Associés se partagent le solde en proportion de leurs droits et récupèrent s’il y a lieu leurs apports en compte courant. Dans le cadre d’une Assemblée des Associés, la liquidation est prononcée. L’actif de la Société étant partageable en nature, les Associés décident de le répartir entre eux. Un partage sera établi, obligatoirement notarié s’il existe des immeubles. Chaque Associé paiera ou prendra en charge sa quote-part du passif. 1) Droits d’enregistrement a) Société translucide Le droit de partage de 1 % s’applique sur les biens acquis par la Société et le droit de vente sur les soultes. Un cas particulier : Si le partage comprend des biens qui avaient été apportés par un ou des Associés, à la Société. Ou les biens sont attribués à l’apporteur d’origine et il n’est due que la taxe de publicité foncière à 0,615 %, ou ils sont attribués à un autre que l’apporteur d’origine et il sera perçu un droit de vente. b) Société soumise à l’I.S. L’actif net partagé est taxé au droit de partage de 1 %. Les soultes éventuelles supporteront le droit de vente, en fonction de la nature du bien attribué à l’Associé débiteur de la soulte. 2) Imposition des plus-values a) Société translucide La dissolution est assimilée à une vente. La plus-value sur l’actif sera taxée au nom de chaque Associé, après avoir été calculée comme en matière de plus-value due par les particuliers. b) Société soumise à l’I.S. Le «  » boni de liquidation «  » qui est la différence entre l’actif partagé et le montant des apports initiaux est considéré comme un revenu distribué soumis à l’Impôt sur les revenus dus par chacun des Associés (donnant droit à l’avoir fiscal). La liquidation implique aussi la taxation des plus-values sur les éléments d’actifs. »

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