Est-il possible d’acquérir la mitoyenneté du mur séparatif ?

Il est toujours possible d’acquérir la mitoyenneté du mur séparatif s’il a été édifié en limite séparative et non en retrait, quelle que soit la date d’édification de cette clôture et sa durée de possession par le propriétaire voisin. Mais à l’inverse ce voisin ne peut exiger la vente de la mitoyenneté. L’acquisition de la mitoyenneté résulte soit d’un acte notarié en cas d’accord amiable, soit d’un jugement du Tribunal de Grande Instance. Si la vente divise une unité foncière bâtie, le certificat édicté par l’article L111-5 du code de l’urbanisme doit être délivré sous peine de nullité.