Les donations entre époux sont-elles automatiquement annulées ?

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent se prononcer dans la convention définitive de divorce sur le sort des donations et avantages matrimoniaux qu’ils ont pu se consentir, soit par contrat de mariage, soit au cours du mariage. Les époux ont alors 3 possibilités: 1) révoquer expressément les donations qu’ils se sont consentis, sans exception 2) ne pas en parler. Dans ce cas les donations par contrat de mariage subsisteront irrévocablement, les autres donations pourront être révoquées ultérieurement, 3) maintenir expressément les donations, qui deviennent alors irrévocables (selon l’opinion dominante des auteurs) même si elles ont été consenties pendant le mariage Dans le divorce pour faute, l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé perd de plein droit les donations et avantages matrimoniaux que son conjoint lui a consentis, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. L’autre conjoint conserve, en revanche, les donations et avantages qui lui ont été consentis à condition qu’elles ne soient pas révoquées après le divorce, expressément ou tacitement. Si le divorce est prononcé aux torts partagés, ou sur demande acceptée par l’autre conjoint, chaque époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu’il avait consentis à son conjoint, soit au moment du divorce, soit ultérieurement.

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