Les métiers du notariat

La formation permettant de devenir collaborateur de notaire comprend, en tout, quatre années d’études après l’obtention du baccalauréat (sans exigence particulière quant à la spécialité du baccalauréat), dont une année en alternance. Pour autant, il n’est pas obligatoire d’effectuer l’intégralité de ces quatre années pour être en mesure de trouver un emploi au sein d’une Étude Notariale puisqu’à l’image de la variété des profils des différents collaborateurs, la formation offre plusieurs paliers intermédiaires, dont un à Bac + 2 (BTS Notariat) et un à Bac + 3 (Licence Professionnelle Métiers du Notariat) :

Notaire stagiaire

C’est un futur notaire en formation. Ce titre est attribué durant 2 années de stage obligatoire. Le stagiaire a précédemment fait un Master notarial ou suivi une année de formation dans un Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN).

Notaire assistant

Il n’est plus stagiaire mais pas encore nommé par le Garde des Sceaux pour être notaire « en titre ». Il peut être habilité à recevoir des actes. Il peut assumer des fonctions d’encadrement du personnel de l’office. Il n’engage pas sa responsabilité civile.

Clerc de notaire

C’est un technicien du droit qui rédige les actes, rassemble les pièces administratives nécessaires, suit les dossiers et parfois reçoit les clients. Les responsabilités du clerc dépendent du niveau de ses connaissances en droit et de son expérience, mais aussi de l’importance de l’étude et de son implantation.
L’évolution professionnelle dépend de l’autonomie dont le clerc fait preuve dans son travail.
On commence généralement comme technicien (niveau T1) pour arriver à cadre avec encadrement d’une équipe (niveau C4) ;

Formaliste

Fonction qui consiste à rassembler les pièces administratives et à effectuer les formalités du dépôt auprès des administrations (enregistrement, greffe, conservations des hypothèques, etc.). La responsabilité est plus ou moins importante selon la taille de l’office.

Comptable-taxateur

C’est un poste clé dans un office. Il assure la gestion économique de l’activité professionnelle. Il établit la facturation des actes notariés et des prestations notariales. En relation directe avec tous les acteurs de l’office (clercs, notaires, formalistes…), ce poste exige une grande rigueur et une parfaite connaissance des actes tant au niveau juridique que fiscal.

Assistante ou secrétaire juridique

Fonction d’assistance d’un clerc ou d’un notaire dans la mise en forme des actes, la collecte d’informations et l’organisation des rendez-vous. C’est un véritable appui technique pour le juriste.

Négociateur immobilier

Il est chargé d’assurer la vente ou la location de biens immobiliers en réalisant la publicité, les visites, états des lieux.

Gestionnaire de patrimoine

Fonction de bon niveau qui existe le plus souvent dans des offices de taille importante dans les grosses agglomérations et qui consiste notamment à gérer et optimiser le patrimoine professionnel ou privé des clients de l’office. C’est un spécialiste de l’organisation et du transfert du patrimoine.

DEVENIR COLLABORATEUR DE NOTAIRE :

collaborateur-notaire

LES ENSEIGNEMENTS :

  • LE BTS NOTARIAT

Il s’agit du premier palier de la formation, accessible avec un baccalauréat, quelle que soit sa spécialité, ou d’une Capacité en Droit. La formation, étalée sur deux années, comprend obligatoirement 12 semaines de stage.

Les débouchés professionnels du BTS :
Les titulaires d’un BTS Notariat peuvent, s’ils le souhaitent, intégrer immédiatement une Étude Notariale. Dans ce cas, ils postuleront à un poste d’assistant, secrétaire ou négociateur, correspondant au niveau des compétences acquises grâce au BTS. Il est tout à fait envisageable qu’une personne ayant ainsi intégré une Étude se voit confier, au fil du temps, la rédaction d’actes simples, puis d’actes plus complexes et finisse par acquérir les mêmes compétences que celles du titulaire d’une Licence Professionnelle ou même du DIMN.

  • LA LICENCE PROFESSIONNELLE MÉTIERS DU NOTARIAT

Il s’agit d’un diplôme à la fois universitaire et professionnel, proposé par certaines facultés de Droit. Au sein du nouveau cursus de formation des collaborateurs de Notaire, il est la suite éventuelle du BTS Notariat, et l’étape précédant le DIMN. Pour autant, cette Licence Professionnelle n’est pas réservée aux étudiants provenant du BTS Notariat, puisque les personnes ayant suivi deux années de Droit à la Faculté ou étant titulaires d’un DUT juridique peuvent y postuler. L’année de Licence Professionnelle comprend une période de stage obligatoire de 12 semaines dont l’organisation est propre à chaque faculté.

Les débouchés professionnels de la Licence :
Comme le BTS, la Licence Professionnelle Métiers du Notariat constitue un diplôme professionnalisant à part entière, qui permet de postuler immédiatement à un emploi au sein d’une Étude Notariale. Son titulaire n’est pas encore considéré comme un Clerc de notaire confirmé mais il a acquis des connaissances et des compétences qui lui permettent de prétendre à un poste d’assistant rédacteur, ou de rédacteur d’actes courants. Là encore, il est parfaitement envisageable que le collaborateur ayant intégré une Étude avec une Licence Professionnelle acquière, au fil du temps et grâce à l’expérience, les compétences nécessaires à la rédaction d’actes complexes. Il existe donc une procédure de validation des acquis permettant, dans un tel cas, de délivrer le DIMN, en fonction de l’expérience pratique de chaque candidat.

Les possibilités de continuation d’études :
Au-delà des équivalences que pourront consentir les facultés de Droit au cas par cas, puisqu’il s’agit d’un diplôme universitaire reconnu comme tel, l’obtention de la Licence Professionnelle Métiers du Notariat offre la possibilité de postuler au sein d’un Institut des Métiers du Notariat (IMN) pour préparer le diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat (DIMN).

  • LE DIMN

Il s’agit de la quatrième et dernière année du cursus de formation des collaborateurs de notaire. Seuls les IMN sont habilités à dispenser cette formation, qui doit nécessairement être suivie en alternance. Les étudiants doivent donc, avant toute chose, trouver une Étude Notariale acceptant de les accueillir en contrat de professionnalisation pendant un an. Cette formation est ouverte aux personnes titulaires d’une Licence Professionnelle Métiers du Notariat ou Immobilier ou Comptable Taxateur ou Assistanat Juridique mais aussi, plus généralement, à tout titulaire d’une Licence de Droit (sans exigence sur la spécialité de cette Licence). Une équivalence a également été accordée aux Licences Professionnelles :

  • Assistanat juridique,
  • Comptable taxateur d’études notariales,
  • Carrières et métiers de l’immobilier.

Les débouchés professionnels : le métier de collaborateur rédacteur d’actes

Comme l’ancien diplôme de 1er Clerc, le DIMN confère la qualité de collaborateur rédacteur d’actes. Il s’agit de prendre en charge des dossiers en vue d’aboutir à la rédaction des actes authentiques que le notaire fera signer à ses clients. Ces actes seront en lien avec le droit immobilier (ventes, ventes en l’état futur d’achèvement, ventes d’immeubles à rénover, échanges, baux d’habitation, baux ruraux, …) avec le droit de la famille (contrats de mariage, conventions de PACS, donations entre époux, règlements de succession, liquidations partages en cas de divorce ou séparation, donations-partages, donations, changements de régimes matrimoniaux, …) le droit des affaires (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux ou professionnels, constitutions de sociétés, cessions ou donations de parts sociales ou droit sociaux, création ou transmission d’entreprise …).
Selon leur organisation, certaines Études Notariales demandent une polyvalence à chaque rédacteur d’actes, d’autres préfèrent créer des services et orienter leurs collaborateurs vers une spécialisation dans un domaine particulier (immobilier, famille ou affaire).
La carrière de collaborateur de notaire est par essence évolutive puisque l’expérience permet l’acquisition de compétences de plus en plus importantes, qui vont conduire le Notaire à augmenter progressivement le degré de responsabilité de ses collaborateurs.
Le métier de collaborateur de notaire revêt donc une réalité très variée, en raison de la diversité des niveaux de compétences des différents collaborateurs. En tout état de cause, il faut retenir que ces niveaux de compétences ne sont pas figés au jour de l’obtention des diplômes et qu’ils peuvent et doivent évoluer tout au long de la carrière. L’organisation de la profession offre à tout collaborateur désireux de progresser les moyens d’élargir ses connaissances et de valider ses nouvelles compétences. Tout dépendra finalement de la motivation et de la disponibilité de chacun.

  • LE  STATUT DE NOTAIRE

Accès au diplôme de notaire délivré par le CFPN
Pour pouvoir intégrer un CFPN les étudiants devront déposer un dossier de candidature en justifiant de l’obtention d’un diplôme national de Master de Droit (c’est-à-dire Master I + Master II soit Bac + 5). Aucune exigence particulière n’est formulée quant à la spécialisation du Master II exigé, dès lors qu’il est délivré par une faculté de Droit.

Accès au diplôme de notaire délivré par les Facultés de Droit
Le Maître en droit, ou le titulaire d’un master 1 en droit, poursuit ses études au sein de la faculté de droit en vue de l’obtention du master 2 en droit mention ou spécialité droit notarial (anciennement DESS droit notarial). Un stage, d’une durée minimum d’un mois, est inclus dans la préparation du master.

Obtention du diplôme de notaire par L’Examen de Contrôle des Connaissances Techniques
L’ECCT est un processus diplômant qui associe le concept de validation des acquis et la reprise d’un cursus de formation allégé. Il est exclusivement réservé aux collaborateurs de notaires titulaires du diplôme de 1er Clerc ou du DIMN.