Les travaux dans les lieux loués ?

Le bailleur doit permettre à son locataire d’exploiter les locaux tel que cela est prévu au contrat. Cela peut le conduire à faire des travaux de rénovation indispensables pour permettre l’exploitation mais aussi des travaux autres, par exemple le ravalement périodique de l’immeuble. Toutefois, cette obligation d’entretien n’incombe pas forcément au bailleur car le bail commercial peut faire peser la charge de l’entretien, des réparations des locaux et de l’immeuble sur le locataire. Il faut être très précis dans la rédaction des clauses du contrat et énoncer les obligations de chaque partie. Le plus souvent le bail ne parle que de  » grosses réparations  » mises à la charge du bailleur. Une telle clause est trop imprécise et il faut ajouter que le bailleur ne s’oblige qu’aux grosses réparations définies à l’art. 606 du Code Civil, c’est-à -dire celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues, des murs de soutènement et de clôture également en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien et pourront donc être mises à la charge du locataire. La Cour de Cassation a toujours jugé que cette énumération était limitative. Le locataire n’est jamais obligé de faire les travaux de réfection ou de reconstruction totales. Dans le même ordre d’idée, les travaux de sécurité et d’hygiène nécessaires à la sécurité du public sont à la charge du bailleur.

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