L’exploitation en société

En créant une Société et en y apportant son Fonds de Commerce, l’entrepreneur individuel va dissocier ce dernier des autres biens de son patrimoine privé. A condition de posséder la majorité des parts ou actions de la Société, il ne perdra pas le contrôle de son entreprise et le poste de gérant ou de Président du Conseil d’Administration, lui permettra d’en garder la direction. Sur le plan patrimonial : La Société personne morale est propriétaire de l’Entreprise et l’entrepreneur est a la fois associé et dirigeant. Dans les SA et SARL, l’avantage essentiel, c’est que les risques financiers pour l’entrepreneur sont limités à ses apports. Dans le principe, les créanciers de la Société ne pourront pas le poursuivre sur ses biens personnels (sauf cas de caution personnelle ou de faute de gestion reconnue par le Tribunal). L’exploitation d’une Entreprise en Société peut faciliter sa transmission à la famille, au personnel ou à des tiers. Elle peut également permettre un retrait progressif du dirigeant. L’acquisition des parts d’une Société est moins onéreuse que l’acquisition du Fonds lui même, à condition que l’apport du Fonds à la Société ait plus de trois ans (4,80% au lieu de 11,40%). Par contre, l’exploitation en Société ne permet pas de recourir à la Donation-Partage étendue à des tiers pour transmettre l’Entreprise. Sur le plan fiscal et social : Les bénéfices des Sociétés Commerciales telles que SA ou SARL, sont assujettis à l’IS, qui est un impôt moins élevé que l’impôt sur le revenu, non progressif, et dont le taux a tendance à baisser. Si les bénéfices sont distribués, l’associé sera taxé à l’impôt sur le revenu (mais avoir fiscal pour compenser cette double imposition). C’est surtout le régime fiscal de la rémunération du dirigeant qui est déterminant sur le choix de l’exploitation en Société. Dans les SA, le Président du Conseil d’Administration, les Directeurs Généraux, et les membres du Directoire sont assimilés à des salariés. Dans les SARL soumises à l’IS, les gérants non majoritaires (moins de 50% des parts avec le conjoint et les enfants mineurs) sont eux aussi imposés comme des salariés. Le gérant majoritaire n’est pas considéré comme un salarié, mais bénéficie d’un abattement plafonné. Attention : les salaires ou traitements perçus par des personnes possédant plus de 35% des droits sociaux dans une SA ou SARL, sont soumises au même plafonnement, qu’elles soient dirigeantes ou pas.