L’exploitation individuelle

L’entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce qu’il exploite, et ce fonds est un élément de son patrimoine, sans autonomie par rapport aux autres biens. L’exploitation individuelle concerne surtout les petits fonds de commerce: elle a l’avantage de la facilité, de l’indépendance totale de l’entrepreneur qui gère son fonds comme il l’entend. Mais le danger redoutable est que tous les biens de l’exploitant répondent de ses dettes commerciales. Une mise en liquidation judiciaire entraînera la mainmise des créanciers sur tous les éléments de son patrimoine, même personnels ou privés qui seront vendus. L’exploitant se trouvera dépouillé de tout, ce qui incite beaucoup de commerçants à exploiter en société. Sur le plan civil : La propriété du fonds si l’exploitant est marié, dépendra de son régime matrimonial et de la date laquelle il aura acquis le fonds par rapport à ce mariage. Le régime de séparation de biens ne pose pas de difficultés, car chaque époux possède un patrimoine indépendant de celui de son conjoint. En régime communautaire, il faut distinguer l’ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts du régime légal actuel de la communauté de biens réduite aux acquêts: Dans ce dernier cas, le bien dépendra de la communauté uniquement s’il a été créé ou acquis depuis le mariage et c’est la communauté qui répondra des dettes. Sur le plan fiscal : Dans le cadre d’une exploitation individuelle, il n’existe pas non plus d’autonomie fiscale, les bénéfices tirés du fonds de commerce s’ajoutent aux autres revenus et sont soumis à l’impôt sur les revenus des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Sur le plan social : L’exploitant individuel appartient à la catégorie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Il ne bénéficie donc pas du régime général de la Sécurité Sociale, il doit souscrire une assurance maladie-maternité et adhérer à une Caisse de Retraite. Il s’agit d’une couverture sociale chère et insuffisante qui doit être complétée. En outre, le conjoint de l’exploitant (la plupart de temps, l’épouse) travaille souvent bénévolement dans l’entreprise sans autre couverture sociale que celle de son conjoint, sans cotiser aux Caisses de Retraites, et dans une situation extrêmement fragile… Surtout en cas de divorce, d’où l’intérêt du statut du conjoint collaborateur.

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