Limite séparative : plantation et hauteur autorisée ?

Les Plantations visées par la loi sont les arbres, les arbustes et arbrisseaux et non pas les fleurs, rosiers, etc. Les plantations doivent être effectuées à certaines distances des propriétés voisines, déterminées par les usages ou règlements locaux qui peuvent normalement être consultés en Mairie. En l’absence d’usages et de règlements locaux, ce sont les règles du Code Civil qui s’appliquent c’ est-à -dire 2 mètres minimum de la limite séparative pour les arbres de plus de 2 mètres de hauteurs et 0,50 mètre de cette même limite séparative pour les arbres de moins de 2 mètres de hauteur.

Maine-et-Loire+

Mayenne+

Sarthe+