Liquidation judiciaire / mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est la personne chargée par le tribunal de procéder à la liquidation de l’entreprise lorsque celle-ci a été décidée, et de représenter les droits des créanciers. Il va donc procéder aux opérations de liquidation, à la vérification du passif de l’entreprise, aux licenciements éventuels et établir l’ordre des créanciers. Il va aussi assurer la répartition du produit de la liquidation judiciaire. Le liquidateur doit informer au moins tous les 3 mois le tribunal du déroulement des opérations. Pendant la période d’observation, le débiteur conserve ses pouvoirs (sauf exception). Il est simplement surveillé par l’administrateur. Pendant la liquidation, le débiteur n’a plus aucun pouvoir ni d’administration ni de disposition tant que cette liquidation n’est pas clôturée (ainsi il ne peut plus vendre ou passer de contrat). Pour les besoins de la liquidation, l’activité de l’entreprise peut être maintenue mais pour une période qui ne peut excéder 3 mois.

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