La location-gérance

C’est le contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d’un loyer. La location-gérance est réservée aux loueurs personnes physiques ou morales qui, pendant 7 ans, ont été commerçants ou artisans ou ont occupé des fonctions de directeur commercial ou technique. Toutefois, la loi du 20/3/1956 prévoit quelques exceptions pour les héritiers, les incapables, etc. Il est également toujours possible de demander une dispense au juge. Une autre condition est que le loueur doit avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance. Comme en matière de bail commercial (voir ce thème) il est préférable de conclure un contrat notarié. Toutefois, la location-gérance n’est pas concernée par les dispositions du décret du 30/9/1953 qui ne peuvent être invoquées que par le propriétaire du fonds de commerce et non pas par le locataire-gérant. Ce dernier n’a pas la propriété commerciale et ne peut donc pas demander le renouvellement du bail commercial directement au propriétaire des murs. Le locataire doit se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou (s’il s’agit d’un fonds artisanal)au répertoire des métiers, et le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours à compter de sa signature.