Ma Famille

Vivre en couple

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

Le contrat de mariage est quelque fois nécessaire, il permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d’un contrat de mariage s’opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Votre notaire vous aidera à choisir le contrat de mariage le mieux adapté.

Se marier signifie s’engager l’un envers l’autre. Si à la mairie, il est donné lecture des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.

  • Lorsqu’ils n’établissent pas de contrat au moment de se marier les époux adoptent souvent, sans le savoir, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

Etablir un contrat de mariage, c’est décider de votre régime matrimonial et l’adapter à vos besoins. Le notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, vous expliquera les différentes options possibles. En fonction de vos décisions, il vous composera un régime matrimonial « sur mesure ».

  • Par exemple, si vous choisissez un régime de séparation de biens pure et simple, rien n’est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Chacun gère ses biens comme il l’entend à l’exception de la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire. Il est toutefois possible d’intégrer au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue.
  • On peut aussi adopter un régime mélangeant séparation et communauté :la participation aux acquêts. Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage. Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.
  • Enfin si vous choisissez le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune. Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.

Le contrat de mariage facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend moins inquiétants certains événements inévitables de la vie des familles.

Et si, dans l’avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.

Changer de régime matrimonial, c’est facile !

La loi applicable depuis le 1er janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de change­ment de régime matrimonial. Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu’avant.

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.

Quels ont les différents régimes matrimoniaux ?

  • La communauté réduite aux acquêts : Par exemple, si vous vous étiez mariés après le 1er février 1966, tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l’un ou par l’autre appartiennent automatiquement aux deux époux. Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l’un ou l’autre des époux restent sa propriété et n’entrent pas dans la communauté.
  • La communauté universelle : La communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens.
  • Le régime de séparation de biens : Chacun conserve un patrimoine indépendant. L’achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement.

C’est dire toute l’importance du régime matrimonial. N’hésitez pas à faire un nouvel examen de votre régime matrimonial avec l’aide de votre notaire afin de vérifier qu’il est toujours bien adapté à votre cas particulier.

Quels impacts pour les couples avec ou sans enfant ?

L’apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l’homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.

  • En l’absence d’enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d’un nouveau régime matrimonial chez son notaire.
  • En présence d’un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu’ils seront d’accord ou non avec le projet de leurs parents.S
    -    Si le ou les enfants sont d’accord, il suffira de signer l’acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
    -    En revanche si un ou plusieurs enfants s’opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l’homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
  • En présence d’enfants mineurs il faudra aussi passer par l’homologation au Tribunal.

Chaque cas étant particulier, il faut interroger votre notaire sur l’intérêt pour vous de changer éventuellement de régime matrimonial et sur la nouvelle procédure en vigueur.
Vous pourrez également, à cette occasion, faire évaluer le coût de l’opération.
Outre la rémunération du notaire, des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire par l’effet du changement de régime matrimonial.

Mariage international : gare aux effets juridiques !

Comme n’importe quel mariage, le mariage international engendre des effets juridiques pour le couple… A la différence qu’il est parfois difficile de connaître, dans ce cas, les lois qui s’appliquent eu égard au régime matrimonial. Le recours au notaire devient alors fondamental.

Qui est concerné ?

Sont concernés par les règles spécifiques du mariage international :

  • les époux français qui vivent à l’étranger ;
  • les époux étrangers qui vivent en France ;
  • les époux de nationalités différentes.

Dans ce contexte, les futurs époux ont intérêt à se renseigner pour connaître non seulement les démarches et formalités à effectuer pour se marier mais aussi, et surtout, le régime matrimonial auquel ils seront assujettis. De ce régime dépendront les règles applicables à l’ensemble de leur patrimoine pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Or, d’un pays à l’autre, ces règlent varient.

A quel régime matrimonial les couples internationaux sont-ils soumis ?
Le régime matrimonial applicable n’est pas nécessairement celui imposé par le pays dont les époux sont originaires, ni celui du pays où le mariage est célébré.
Depuis le 1er septembre 1992, le régime matrimonial applicable est le régime légal du pays de la première résidence habituelle des époux. Autrement dit, du lieu où ils se sont installés et ont travaillé juste après leur union (en France, par exemple, il s’agit de la communauté réduite aux acquêts). Toutefois, ce principe souffre de plusieurs exceptions (notamment en fonction de la nationalité des époux) qu’il est important de connaître. A défaut, le couple ne sera pas en mesure de connaître les règles qui déterminent l’affectation de son patrimoine.

Ce régime matrimonial est-il immuable ?
Non, les couples internationaux peuvent être amenés, sans le savoir, à changer de régime matrimonial au cours de l’union. Ce sera le cas, par exemple, s’ils déménagent et fixent leur nouvelle résidence dans l’État dont ils ont tous les deux la nationalité. Ainsi, des époux français, soumis à la loi anglaise (séparation de biens) du fait de leur première résidence habituelle en Grande-Bretagne, seront soumis automatiquement à la loi française (communauté réduite aux acquêts) dès l’installation de leur nouvelle résidence habituelle en France. De même, les époux qui ont fixé leur résidence habituelle pendant au moins 10 ans dans un pays différent de celui de leur première résidence matrimoniale, seront soumis, à compter de la onzième année à la loi de l’Etat de ce nouveau pays de résidence.

Comment parer aux difficultés ?
Pour toutes ces raisons, il est très fortement conseillé aux époux internationaux d’établir un contrat de mariage dans lequel ils préciseront le régime matrimonial auquel ils souhaitent être soumis pour toute la durée de leur union.

Si vous pensez être dans une situation de mariage international, à présent ou dans l’avenir, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire. Il vous indiquera la loi applicable à votre situation et, le cas échéant, rédigera pour vous le contrat de mariage le plus adapté à votre situation.

L’union libre ou concubinage

L’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection automatique de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dettes de ménages ou les dettes courantes.

Tout bien appartient à celui qui l’a acheté ou reçu en héritage. C’est apparemment le choix de la liberté. Mais attention, au-delà de cette liberté relative, la situation des concubins peut s’avérer incertaine dans de nombreux cas :

Qu’est-ce le certificat de concubinage?
Le certificat de concubinage n’est pas un contrat et a une valeur juridique très relative mais peut, si nécessaire, attester de la situation des concubins.
Il est délivré par la mairie du lieu de résidence sur présentation de quittances ou de facture aux deux noms, des actes de propriété ou même des déclarations sur l’honneur.

Qu’est-ce que la convention de concubinage?
La convention de concubinage est un contrat dont le contenu est libre et qui a pour finalité principale d’organiser la vie commune. Elle a cependant beaucoup moins d’intérêts qu’un contrat de mariage ou qu’un PACS.
Concrètement, elle permet surtout de faire l’inventaire des biens, et notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple (exemple : participation aux dépenses de la vie commune) ainsi que les modalités de partage des biens en cas de rupture.
Mais, elle ne permet pas d’organiser de manière générale la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage (ils seront personnels à celui qui les achète ou indivis si les deux concubins agissent ensemble). Elle ne permet pas non plus d’imposer aux concubins des obligations personnelles.

La loi ne reconnaît, en matière de concubinage, aucune obligation de fidélité, de communauté de vie ou d’assistance. Il est interdit aux concubins d’en créer conventionnellement.

Le Pacs

La loi du 15 novembre 1999, modifiée par la loi du 23 juin 2006, offre aux couples non mariés la possibilité d’or­ganiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.­

Comment conclure un Pacs ?
Le Pacs peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié.
Il est enregistré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires. L’ensemble des formalités relatives à la conclusion du Pacs sont centralisées sur un registre unique tenu au greffe du tribunal qui a reçu l’acte initial.
La mention du Pacs, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Quels sont les effets envers le partenaire ?
L’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives.

Quels sont les effets envers les biens ?
En matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception. Toutefois, un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant a été mis en place. N’oubliez pas, sans testament le partenaire du PACS n’hérite jamais. En présence d’enfant commun ou issu d’une précédente union, le partenaire pacsé n’ayant pas la qualité d’héritier, verra les droits qu’il pensait détenir par testament, réduits ou même anéantis.

Si vous êtes lié par un Pacs, contactez dès maintenant votre notaire pour trouver une solution adaptée à votre situation.

ADOPTER

Les conditions d’adoption en France

L’adoption est d’abord un geste d’amour qui permet de donner à la fois un enfant à une famille et une famille à un enfant. Elle crée un véritable lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté. Ce lien n’existera pourtant que si l’adoptant le demande expressément et si un jugement du tribunal de grande instance l’officialise.

Qui peut adopter ?

En France, l’adoption est ouverte :

  • De manière conjointe : aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans (qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent). En revanche, les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et les concubins (vivant en union libre) n’ont pas la possibilité d’adopter un enfant ensemble (seul un des partenaires ou des concubins du couple peut devenir parent adoptif).
  • De manière individuelle : à toute personne (homme ou femme) âgée de plus de 28 ans. Toutefois, si cette personne est mariée, elle doit recueillir l’accord de son conjoint ;
  • L’adoptant (ou les adoptants) doit avoir en principe quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter. Le juge peut toutefois accorder des dérogations pour un écart d’âge plus faible.

A noter que dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, aucune condition d’âge de l’adoptant n’est requise. Par ailleurs, l’écart d’âge minimum exigé entre l’adoptant et l’adopté est réduit à 10 ans.

Quel enfant est-il possible d’adopter ?

Tous les enfants ne peuvent pas être adoptés. Seuls sont concernés :

  • Les pupilles de l’État (enfants sans filiation connue ou établie, orphelins sans famille) après agrément administratif ;
  • Les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon ;
  • Les enfants dont les père et mère (ou le conseil de famille présidé par le juge des tutelles si l’enfant n’a plus de parents) ont valablement donné leur accord, par acte notarié par exemple.

En outre, pour une adoption plénière, l’enfant doit en principe :

  • Avoir moins de quinze ans (jusqu’à vingt ans dans des cas particulier) ;
  • Avoir consenti personnellement à son adoption s’il a plus de treize ans ;
  • Avoir été accueilli au moins six mois au foyer de l’adoptant.

S’il s’agit d’une adoption simple, l’enfant doit avoir consenti personnellement à son adoption s’il a plus de treize ans (l’adopté peut être majeur).

Quelle est la procédure d’adoption ?

Sauf dans les cas d’adoption intra-familiale (adoption de l’enfant du conjoint, d’un neveu, etc.), les personnes qui veulent adopter en France doivent être titulaires d’un agrément délivré par le Conseil général de leur département.
Une fois l’agrément obtenu, les candidats à l’adoption doivent déposer une requête aux fins d’adoption (plénière ou simple) devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. La décision est transcrite sur les registres de l’Etat civil du lieu de naissance de l’enfant et mentionnée sur le livret de famille.

Quelle est la différence entre une adoption simple et une adoption plénière ?

Selon sa forme, simple ou plénière, l’adoption ne produit pas les mêmes effets :

  • L’adoption plénière rompt définitivement le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine (sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint). L’adopté acquiert donc une nouvelle filiation qui remplace la précédente ;
  • L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine : les deux liens de filiation coexistent.

Qu’en est-il de l’adoption internationale ?

On parle d’adoption internationale lorsque la personne à adopter n’est pas de nationalité française. Cette adoption obéit à des règles strictes (respect de la législation du pays d’origine et du pays d’accueil notamment) qui en garantissent la légalité et la transparence.

Chacune de ces adoptions placent donc l’adopté et l’adoptant dans des situations juridiques et fiscales différentes. N’hésitez pas à consulter votre notaire pour en connaître les tenants et aboutissants.

DIVORCER

Les différentes procédures de divorce

Le notaire est désormais le ­premier intervenant en cas d’accord des époux. Depuis le 1er janvier 2005 une loi réforme le divorce. Il y a maintenant quatre procédures de divorce.

1ère procédure – Le divorce par consentement mutuel
Les époux agissent ensemble. Il ­n’y a plus qu’un passage devant le juge. Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

2ème procédure – Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il suffit que les deux époux l’acceptent. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

3ème procédure – Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

4ème procédure – Le divorce pour faute
Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux, la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

Dans les 2ème, 3ème et 4ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation.
Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d’une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d’un inventaire estimatif, désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc…).

La loi modifie également le régime de la prestation compensatoire.
Ce sera le plus souvent un capital. Elle pourra être versée sous forme de rente. Elle pourra être une combinaison entre un bien et une rente.
En ca­s de décès de celui qui doit la prestation compensatoire ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l’actif de succession.

La loi modifie également le sort des donations entre époux.
Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) seront désormais irrévocables.
Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l’époux.

Divorce et partage

Le divorce signifie la fin du mariage, mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial. Il entraîne la liquidati­on de ­ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare. La liquidation des intérêts pécuniaires des époux reste assez complexe.

Qu’est-ce que le régime matrimonial ?

C’est l’ensemble des règles de droit que les époux adoptent pour organiser leurs relations sur le plan financier, pendant et à la fin de leur mariage.
Il y a deux façons­ de le choisir :

  • Par la signature d’un contrat de mariage chez un notaire avant la célébration du mariage. On choisira un régime de communauté, si l’on désire mettre en commun les biens et les dettes, ou un régime de séparation de biens si l’on tient à l’indépendance et à l’autonomie, ou encore un régime combinant esprit communautaire et indépendance : la participation aux acquêts. Le contrat pourra être adapté avec une grande liberté à la situation du couple par des clauses sur mesure.
  • Ne rien faire ! Le couple est alors automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Trop souvent, il ne s’agit pas d’un vrai choix, mais simplement d’un manque d’information.

Quel que soit le régime, le divorce entraîne la liquidation et le partage. En clair, il faut faire les comptes en appliquant les règles du régime matrimonial choisi. Votre notaire peut vous aider dans cette démarche.

Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?

  • A l’aide des renseignements fournis par ses clients, il commence par lister leurs biens et leurs dettes éventuelles, ce qui constitue l’actif et le passif.
  • Ensuite, il détermine les droits et obligations de chaque époux dans ces actifs et passifs.
  • Enfin, il recherche un accord entre ses clients pour partager les biens et dettes.

Tout doit être étudié et calculé pour que chacun reparte avec une situation claire et nette. Il faut absolument éviter d’avoir à y revenir.

Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le juge ne prononce le divorce. C’est le cas lors du divorce par consentement mutuel.
Le jugement de divorce ne peut alors être rendu, tant que les époux ne fournissent pas au juge un acte de liquidation de leur régime matrimonial, le projet de partage de leurs biens et le règlement de toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens et des dettes, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants.

C’est aussi parfois le cas pour des personnes mariées sous un régime de séparation de biens, quelle que soit la procédure de divorce utilisée.
Dans d’autres situations, la liquidation et le partage ont lieu après le prononcé du divorce, en particulier lors de la procédure pour faute. Le juge prononce le divorce et les ex-époux démêlent ensuite les conséquences juridiques et financières de leur séparation. Inutile d’insister sur les inconvénients de cette procédure, mais c’est quelquefois la seule possible.

Dans tous les cas, plus on anticipe les conséquences de la séparation et plus il est facile de régler les problèmes dans de bonnes conditions.
Si la situation du couple est très simple (elle l’est rarement !) la liquidation sera rapide. Impérative dès qu’il y a un immeuble (terrain, appartement, maison), l’intervention du notaire sera une aide précieuse dans tous les autres cas. La loi a prévu sa présence car il est l’officier public spécialiste du droit de la famille, garant de l’équilibre et de la sécurité du contrat. Il protège ainsi des mauvais accords.

N’hésitez pas à consulter votre notaire dès le début de votre procédure de divorce. Enfin n’oubliez jamais les inévitables conséquences fiscales de votre divorce et du partage de vos biens. Votre notaire calculera avec soin les frais et les impôts que vous aurez à payer.

Protéger ses proches vulnérables

Le patrimoine des personnes vulnérables

Le grand âge, la maladie ou le handicap peuvent faire de nous des personnes vulnérables. Si la loi tente de protéger ces personnes, vous pouvez vous aussi agir pour aider plus particulièrement une personne de votre entourage qui le nécessite.

Si les situations les plus simples conduisent à une simple aide à la personne pour lui assurer l’ess­entiel de la vie quotidienne (aide au logement, revenu sous forme d’allocation ou de prestation, accompagnement, assurances), d’autres situations méritent une véritable protection juridique de la personne. Selon la gravité de l’état de santé (physique ou mentale) de la personne il faudra s’orienter vers la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
La mise en place de l’une ou l’autre de ces mesures de protection est confiée au juge des tutelles siégeant au tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger.

Mais rien n’est réellement possible sans le concours de l’entourage de la personne vulnérable. Les membres de la famille sont en première ligne pour prendre les mesures appropriées. Les familles peuvent compter sur les conseils et l’assistance d’un certain nombre de personnes engagés dans ce domaine : le juge des tutelles pour les missions de protection et d’autorisation dévolues à l’Etat, le notaire de famille pour ce qui concerne les conseils d’ordre patrimonial, familial et privé, sans oublier le mouvement associatif dont le rôle est essentiel dans l’accompagnement des personnes vulnérables.

Pour assurer l’existence matérielle et l’avenir d’une personne vulnérable, il faut en sécuriser le patrimoine, qu’il soit modeste ou important.

Vous pouvez vous orienter vers la constitution d’un patrimoine (achat d’un bien par exemple) spécifique à la personne à protéger, afin de garantir son indépendance financière.
Si la personne à protéger a les moyens financiers suffisants pour payer le prix d’achat, le bien pourra être acheté en son nom.
Dans d’autres cas (par exemple s’il s’agit de protéger un de ses enfants très jeune) il pourra être fait une donation (effet immédiat) ou un legs (testament ayant effet au décès de celui qui donne) à la personne vulnérable.

De nombreuses variantes sont possibles, à la fois dans la donation et dans le legs. Des sécurités peuvent être mises en place pour protéger le bien.
Par exemple, la donation pourra être assortie d’une interdiction de vendre et de remettre en garantie, d’un droit de retour permettant à celui qui a donné le bien de le reprendre en cas de décès prématuré (sans enfant) de la personne vulnérable.
Si vous avez plusieurs enfants, vous devez aussi prendre en compte la réserve héréditaire qui limite votre liberté. Il faudra éviter les inégalités inexplicables pour le reste de la famille et source de discorde.

Votre notaire vous expliquera les avantages considérables de la donation-partage sur la donation simple ou sur les dons manuels ou exceptionnels. Ces derniers peuvent sembler plus simples mais sont de véritables bombes familiales à retardement.
Seule la donation-partage assure la paix des familles en présence de plusieurs enfants. Si l’un de vos enfants est vulnérable l’intérêt d’une donation-partage sera encore plus marqué.
Dans le cas d’un testament, vous pourrez prévoir un legs de residuo permettant de désigner un nouveau bénéficiaire du bien après la disparition de la personne vulnérable. En effet, si la personne à protéger n’a pas d’enfant il faut se préoccuper de la dévolution de ses biens après son décès.

Vous pouvez préférer assurer non pas la propriété d’un bien mais seulement des revenus à cette personne, afin de lui éviter toutes les contraintes de gestion liées à la qualité de propriétaire.
II est alors possible de procéder à un démembrement de propriété (séparation de la nue-propriété et de l’usufruit). La personne vulnérable pourra par exemple être usufruitière d’un appartement ou d’une maison. Cet usufruit lui donnera le droit d’occuper lui-même le bien ou d’en percevoir les loyers. Cette situation pourra durer toute sa vie (usufruit viager) ou pourra avoir une durée plus courte et fixée d’avance (usufruit temporaire).
Un diminutif de l’usufruit sera également à étudier. Il s’agit du droit d’usage et d’habitation qui donne à son titulaire le droit d’occuper les lieux sans pouvoir les louer à un tiers ni sans pouvoir en percevoir les loyers. Il peut s’avérer tout à fait suffisant dans certaines hypothèses. Vous pourrez également étudier avec votre notaire les possibilités offertes par les sociétés, le plus souvent civiles. Elles peuvent être un moyen de constituer un patrimoine et d’assurer des revenus à une personne vulnérable. Vous pourrez par exemple concentrer les pouvoirs de décision entre les mains du gérant, permettant ainsi à la personne vulnérable associée d’être déchargée des contraintes de la gestion tout en s’assurant des revenus.

Dans tous les cas, il faut toujours garder à l’esprit l’intérêt de la personne protégée et ne jamais s’écarter des règles de protection édictées par la loi en sa faveur. Le juge des tutelles veille à leur bonne application. C’est une raison supplémentaire de prendre conseil auprès de votre notaire afin d’éviter des erreurs parfois lourdes de conséquences (nullité, indemnisation, responsabilité…).

N’hésitez pas à contacter votre notaire, il vous donnera des conseils avisés sur les solutions pour mettre cette personne à l’abri sans créer de situation de déséquilibre.­

Le mandat de protection future

Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection, ou celle de son enfant handicapé par exemple, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même. Il met ainsi celui qui est affaibli par l’âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations.

Moins impersonnel que la tutelle, le mandat organise une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il permet à une personne capable juridiquement de désigner dès maintenant la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future (mandat pour soi) ou celui du mineur handicapé (mandat pour autrui). Il peut d’ailleurs être combiné avec les directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.

Cette nouvelle mesure a été confiée au notariat sous couvert du Juge des Tutelles, en cas de problème. Le mandat de protection future a pris effet le 1er janvier 2009. Pour la mise en place d’un tel mandat, un acte authentique est essentiel pour assurer sa traçabilité, sa conservation et pour lui assurer une efficacité juridiquement incontestable. Dans le cas de la protection d’un enfant handicapé, la forme notarié est obligatoire.

S’il est possible d’établir un mandat de protection future sous seing privé, le mandat de protection future notarié présente deux avantages :

  • D’abord, la rédaction d’un bon mandat est délicate et les conseils du notaire seront d’autant plus précieux que, librement choisi, il sera souvent le notaire de famille.
  • Ensuite, le mandat notarié produit plus d’effets que celui sous seing privé. Ce dernier ne vise que les actes de gestion courante. Le mandat notarié permet en plus au mandataire d’effectuer des actes de disposition à titre onéreux (ventes, échange, …). Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandat de protection future ne place pas son auteur dans la dépendance de son mandataire.
Celui-ci ne peut pas arbitrairement décider d’agir à la place du mandant ; il doit au préalable obtenir une autorisation du tribunal d’instance. Il doit également faire procéder à l’inventaire des biens et en assurer une actualisation annuelle, et établir tous les ans le compte de sa gestion qu’il remet au notaire rédacteur de l’acte. Moins surchargé que le juge des tutelles, celui-ci pourra exercer un contrôle plus poussé et, en cas d’irrégularité grave, demander la révocation du mandataire.

Votre notaire est seul à pouvoir vous orienter convenablement au travers de ces règles particulièrement ­diverses et variées. Il pourra notamment vous conseiller sur l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future, à un mandat posthume, à nommer dans votre testament un exécuteur testamentaire, à réaliser des libéralités-partages adaptées, des libéralités graduelles et résiduelles ou éventuellement, à faire renoncer certains de vos héritiers à l’action en réduction.
Il pourra également vous conseiller, en présence d’un enfant handicapé, sur l’intérêt de souscrire un contrat de rente survie et/ou un contrat d’épargne-handicap. En bref, il vous guidera dans la recherche d’une solution familiale équilibrée, juridiquement fiable et indiscutable : Contactez-le rapidement !

Hériter

Interroger le fichier des testaments

Vous venez d’hériter ou vous avez hérité ?

Il vous est peut-être difficile de faire face à cette situation. Votre notaire fera le nécessaire pour la transmission du patrimoine et répondra aux questions que vous vous posez… Qui est héritier ? Quels sont les droits du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001 ? Quels sont les droits des créanciers ? Comment disposer des biens de la succession ? A combien s’élève la facture fiscale ? Quel est le montant des frais ?

Qu’est-ce que le Fichier des Testaments ?
Pour qu’une succession ne puisse pas être liquidée et partagée sans tenir compte des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiaires qu’il aurait désigné, le notariat a crée en 1971, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), plus simplement appelé le Fichier des Testaments.

A quoi sert-il ?
Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public. Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession. L’interrogation du fichier en ligne vous permettra, dans les meilleurs délais, de savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Il vous appartient ensuite de contacter le notaire détenteur de l’acte ou de vous adresser au notaire de votre choix. Celui-ci vous conseillera et effectuera toutes les formalités et démarches nécessaires au traitement de votre demande.

Vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d’effectuer l’interrogation du Fichier pour votre compte.

A noter :

L’article 730-1 du Code civil a été modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et publiée au JO n°296 du 21 décembre 2007, p.20639.

« Selon l’article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire (al.ler). A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté, l’acte peut être dressé par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession (al.2). »

La loi du 20 décembre 2007 supprime le deuxième alinéa de l’article 730-1 du Code civil et confie exclusivement au notaire le soin d’établir l’acte de notoriété.

Pour interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés : www.adsn.notaires.fr  (service facturé)

Les ordres d’héritiers

Les héritiers son­t classés comme suit :

  • les descendants (enfants, petit­s-enfants, arrières petits-enfants,…) et les père et mère
  • le conjoint
  • les frères et sœurs ou neveux et nièces
  • tous les ascendants (autres que les père et mère)
  • les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, cousins et cousines)

Le conjoint est appelé à la succession en présence des descendants et des père et mère (sauf donation entre époux ou testament).

A défaut de descendant, le conjoint est obligatoirement héritier. Attention, seul le testament authentique peut déshériter entièrement le conjoint, en présence d’enfant.

L’époux ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession. Attention toutefois, le partenaire de Pacs n’est pas héritier pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament.

La barème des droits de succession évolue tous les ans, consultez votre notaire pour obtenir les barèmes des années précédentes. Chaque situation a sa solution, votre notaire saura vous guider dans les démarches différentes à accomplir.

Les droits du conjoint survivant

Une loi a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s’il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais cela ne signifie pas que le­ conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois, il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille.

Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits. Plus que jamais il est utile de se préoccuper de l’avenir et d’organiser la protection de son conjoint.
Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets souhaités.

  • Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :

Ce dernier recueille à son choix, soit l’usufruit des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soi­t la propriété du quart. Il est très important que le conjoint survivant exerce correctement son choix, car tout héritier pourra l’inviter à exercer son option. Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois de la demande de l’héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l’usufruit.

La solution est la même si le survivant décède lui-même avant d’avoir eu le temps de choisir. Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes mais une fois de plus il n’y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra demander à son notaire d’analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive.

L’usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s’il le souhaite ou si un héritier le demande. En cas de désaccord, le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif n’est pas intervenu. Toutefois, l’accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l’usufruit portant sur sa résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant.
L’usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d’un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.

  • Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple :

Le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

  • Si le défunt ne laisse pas d’enfant et qu’il a toujours ses père et mère :

Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun.

  • Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère :

Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant. Dans tous les cas, le défunt pourra avoir réduit ou supprimé les droits du conjoint survivant par testament.

  • Si le défunt n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère :

Le conjoint survivant hérite de tout, à l’exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents.
La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Dans cette situation (absence de descendant et d’ascendant), le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement les droits du conjoint survivant car la loi lui réserve au minimum un quart de la succession.
Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.
Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c’est à dire des autres héritiers.

Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu’à son décès, un droit d’habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant.
Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l’année du décès. Il est très important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits. Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble pour éviter les contestations ultérieures.

Exceptionnellement, si le logement n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d’hébergement (maison de retraite par exemple). Ce droit d’usage et d’habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. D’un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.

D’autre part, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l’attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession. Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l’occasion de ce partage, il doit une somme d’argent (soulte) aux autres héritiers.
Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l’année du décès, s’il est dans le besoin.

Le règlement des successions

Vous pouvez compter sur votre notaire pour régler les questions juridiques et fiscales posées par l’o­uverture d’une succession. Quelles sont les problèmes à régler, les formalités à accomplir ? Que faire et surtout ne pas faire ?

Le règlement d’une succe­ssion comprend quatre grandes étapes et un délai de six mois est toujours applicable. (Délai d’un an pour les défunts décédés hors de France ou hors de son département)

  1. Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc…). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.
  2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut lui communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations). Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
  3. Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
  4. Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en «indivision». Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les décisions devant être prises à l’unanimité, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l’amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s’adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires. Le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C’est d’ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession : en cas de retard, un intérêt de 0,40% par mois est dû à l’administration fiscale.

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s’ajouter des formalités particulières.
La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d’obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.
En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation). La désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire est parfois nécessaire.
La recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste. Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

Bien d’autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d’une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l’importance des biens ou des dettes, la présence d’héritiers étrangers ou de biens situés à l’étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier.

Le règlement d’une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l’évaluer qu’après obtention des renseignements essentiels.

Les frais sont de trois sortes :

  • Les impôts dus à l’Etat (droits de succession de 5 à 60% selon le degré de parenté et le montant transmis, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée notamment),
  • Les débours (coût de certains documents obligatoires, contribution de sécurité immobilière en présence d’immeuble­)
  • La rémunération du notaire selon un tarif fixé par l’Etat.

Un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement, au lieu de 30 ans.

  • A l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l’héritier taisant.
  • Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures…) sans être tenus pour acceptant la succession, c’est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d’un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l’héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation.
  • La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
  • Concernant l’indivision, la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
  • En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.
  • Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.  

Etre en indivision

L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose.

Beaucoup de biens peuvent faire l’objet d’une indivision : meubles (voiture) ou immeubles (terrain, appartement, maison).

L’achat en indivision permet un financement, un entretien et une gestion a priori plus faciles. La quote-part de chacun dans le bien est fixée lors de l’achat. Il existe d’autres façons de se grouper pour acheter un bien à plusieurs, en créant une association ou une société, par exemple, mais cela nécessite plus de démarches.­ ­

L’achat en indivision présente une grande simplicité, du moins au départ.
En effet, par la suite, le fonctionnement d’une in­division peut se révéler plus difficile que prévu, car toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité, c’est la règle absolue. N’oubliez pas non plus que chaque indivisaire est tenu d’une partie des dettes de l’indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple). Le risque de mésentente doit donc être bien évalué avant un tel achat. Le plus souvent, l’achat d’un logement en indivision est effectué par deux personnes non mariées, vivant en couple, ce qui limite le nombre de participants.
Par ailleurs, le régime juridique de l’indivision est provisoire. La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l’autre de vendre le bien pour en partager le prix.

Il existe une possibilité de donner une certaine stabilité à l’indivision : la signature d’une convention d’indivision. A peine de nullité, cette convention est établie par écrit. Elle décrit le bien indivis et indique la quote-part de chaque indivisaire.

Publiée au Bureau des Hypothèques, cette convention doit être rédigée par acte notarié. Elle peut être conclue pour une durée maximum de cinq ans. Pendant la durée de la convention d’indivision et sauf circonstances exceptionnelles, personne ne peut exiger la vente pour obtenir sa part, ce qui offre une stabilité certaine. La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires. Ceux-ci peuvent même prévoir qu’elle se renouvellera par tacite reconduction.
Cette convention permet aussi d’organiser la vie de l’indivision, notamment de répartir les dépenses. Un gérant peut même être nommé par les indivisaires, choisi ou non panai eux.

Si vous occupez seul un bien indivis, vous pouvez être redevable d’une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.
Par ailleurs, sachez que si vous voulez vendre votre part à un étranger à l’indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption. Il faut donc leur proposer l’achat par priorité en suivant une procédure spéciale.

Enfin, l’indivision n’est pas toujours une situation choisie volontairement. C’est le cas chaque fois que vous héritez avec d’autres personnes : on parle alors d’indivision successorale, mais aussi si vous êtes divorcé et que la communauté n’est pas encore partagée : il s’agit alors d’indivision post-communautaire.

Pour les couples pacsés depuis le 1er janvier 2007, ou les couples vivant en union libre, la règle est la même : la séparation de biens.
Néanmoins si les personnes veulent acheter ensemble leur logement, il leur est possible d’acquérir le bien en indivision. L’acte d’acquisition précise alors les proportions de la propriété de chacun en fonction du financement apporté par l’un et l’autre. Cette précision aura son importance au moment de la séparation du couple.

Nouvelle loi : Article 815-5-1 du Code Civil : possibilité d’autoriser judiciairement la vente d’un bien indivis à la majorité des 2/ 3.

Consultez votre notaire, car la procédure rigoureuse commence par son intermédiaire.

Un délai minimum de quatre mois sera impératif avant de pouvoir demander au tribunal la vente judiciaire du bien indivis, mais la vente sera opposable au non signataire.