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Créer son entreprise

La création d’entreprise

Les propriétaires d’une entreprise individuelle (commerciale, artisanale, agricole) ou de parts d’une société familiale (SARL par exemple) ou même d’actions d’une société anonyme cotée en bourse, ont des préoccupations communes : ils doivent en assurer la conservation et si possible le développement.
Ensuite, le moment venu, il leur faudra aussi réussir la transmission de l’entreprise pour en garantir la pérennité et récupérer leur investissement.

  • ­La création et la vie des entreprises, quelle que soit leur taille, posent à leurs propriétaires des questions identiques :

Comment obtenir le meilleur résultat avec les moyens dont je dispose ?
Comment bénéficier d’un financement performant avec les risques les plus faibles ?
Quelles garanties donner à la banque ou aux fournisseurs ?
Faut-il se porter caution de l’entreprise ?
Faut-il être en entreprise individuelle ou en société ?
Combien coûte la constitution d’une société et laquelle choisir ?
Que prévoir pour la retraite ?
Comment transmettre l’entreprise et à qui ?

De nombreux aspects sont essentiels et doivent être soigneusement étudiés avant toute décision.
En particulier les choix juridiques de départ mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l’entreprise : achat, vente, emprunt, transformation, fusion, apport, cession.
Il faut toujours étudier simultanément les aspects financiers et techniques mais aussi et surtout les aspects familiaux, juridiques et fiscaux, souvent très liés dans notre législation. La situation du propriétaire d’entreprise doit être envisagée en même temps que celle de l’entreprise.

Avant toute décision, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l’entrepreneur et de ses éventuels associés doit être examinée.

Quelques exemples :
Le fait que les associés d’une société soient membres d’une même famille peut influer sur sa transmission. Les clauses d’agrément pour les cessions de parts sociales en tiendront compte. La situation personnelle des associés, célibataires, soumis à un pacte civile de solidarité ou mariés sous tel ou tel régime matrimonial, influe également sur le mode de fonctionnement de la société et donc sur la marche de l’entreprise.
Dans certains cas (associés mariés entre eux) il faut choisir la forme authentique (notariée) pour les statuts de la société et les cessions de parts, pour éviter des conséquences juridiques et fiscales fâcheuses. Le régime matrimonial du commerçant ou de l’artisan modifie la façon dont la banque financera l’entreprise, notamment sur le plan des garanties. Les investissements et la trésorerie peuvent en être directement affectés.

En cas de difficultés financières, l’organisation juridique des locaux d’exploitation (boutique, atelier, bureaux, usines, bâtiments agricoles) est déterminante. Leur mode d’achat ou de financement (en direct, au moyen d’une structure sociétaire, en crédit-bail) aboutira à des résultats très différents.

Quelle que soit la taille de l’entreprise (petit commerce, cabinet libéral ou société) et le secteur d’activité, les aspects familiaux et financiers doivent être pris en compte dès la création de l’entreprise. Ils sont déterminants dans le choix de la forme juridique de l’entreprise.
Certaines situations guideront vers la forme d’une entreprise individuelle, d’autres vers la constitution d’une société : il faudra alors choisir le type de société possible. Les aspects humains sont essentiels.

Par ailleurs, le fait que le chef d’entreprise n’ait pas organisé sa succession peut conduire à la disparition de l’entreprise à son décès, surtout s’il est accidentel ou prématuré. Des précautions doivent être prises. Depuis la création de l’entreprise jusqu’à sa transmission, il est préférable d’être guidé dans le labyrinthe juridique et fiscal par un professionnel compétent.

Prenez contact avec un notaire, généraliste du droit de la famille et du patrimoine. Sa vision globale à long terme permettra une organisation cohérente de votre patrimoine professionnel, en harmonie avec vos souhaits personnels. En le consultant avant de prendre une décision importante, vous éviterez bien des mauvaises surprises.

Les SCI professionnelles

Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?
Un chef d’entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité. Il se posera alors la question du mode de détention de ce local.
Doit-il l’inscrire au bilan de son entreprise ou au contraire le conserver dans son patrimoine privé ?

1. L’immeuble est détenu dans le patrimoine professionnel.

Cela se traduit, du point de vue comptable par l’inscription de l’immeuble au bilan de l’entreprise.

AVANTAGESINCONVENIENTS
  • Les frais d’acquisition sont déductibles du résultat de l’entreprise ou amortissables
  • Si l’inscription de l’immeuble augmente la valeur de l’actif du bilan, en cas de vente de l’entreprise il est vraisemblable que l’acquéreur ne souhaitera pas reprendre à la fois le fonds et les murs, à moins que le chef d’entreprise ne dévalorise celui-ci
  • Les intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir sont déductibles du résultat
  • Si le chef d’entreprise garde l’immeuble, pour le louer, il devra le sortir du bilan, ce qui risque de générer une taxation au titre des plus-values très élevée
  • L’entrepreneur pourra amortir les constructions, ce qui signifie qu’il pourra déduire du résultat annuel une somme correspondant à une fraction de la valeur de l’immeuble en fonction de la durée d’utilisation de cet immeuble
  • Si l’entreprise rencontre des difficultés, l’immobilier inscrit au bilan subira le même sort que le fonds de commerce en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Aussi, pour éviter ces inconvénients, les chefs d’entreprise ont pris l’habitude d’acquérir l’immeuble destiné à abriter l’activité dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI) constituée par exemple avec leurs conjoints et enfants.

2. L’immobilier détenu par une société civile immobilière (SCI)

La société civile immobilière (SCI) met alors l’immeuble acquis à la disposition de l’entreprise au moyen d’un bail.

AVANTAGESINCONVENIENTS
  • Les frais d’acquisition et les intérêts d’emprunts ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise
  • L’immeuble professionnel est en principe à l’abri d’une procédure qui affecterait l’entreprise
  • L’immeuble n’est pas amortissable
  • Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers
 
  • En cas de vente et sous réserve d’option à l’impôt sur le revenu, l’imposition sur les plus-values est celle des particuliers: exonération complète après 15 ans de détention
 
  • La SCI peut constituer un outil de gestion du patrimoine professionnel facilitant sa transmission au profit de ses enfants

Toutefois, seule une analyse personnalisée et approfondie de votre situation patrimoniale permettra d’affiner l’intérêt de constituer ou non une SCI.

Dans l’affirmative, il faudra apporter la plus grande attention à la rédaction des statuts, et du bail commercial, tenir des assemblées générales et une comptabilité autonome.

Reste à étudier la fiscalité (option pour l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu), le mode de financement (crédit « classique » ou crédit-bail) ou d’autres modes d’acquisition plus « sophistiqués » (bail à construction, bail emphytéotique…)

Avant tout projet, consultez votre notaire. Spécialiste du patrimoine et de la famille, il vous guidera en toute sécurité.

Créer une entreprise individuelle : l’EIRL

Depuis le 1er janvier 2011, l’entrepreneur individuel, qu’il soit artisan, commerçant, agriculteur ou professionnel libéral peut opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIR­L).

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ­distingue le patrimoine professionnel du patri­moine personnel et renforce ses fonds propres grâce à une option possible pour l’IS.

Il répond ainsi à l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel en nom propre : mieux protéger le patrimoine familial en cas de faillite.
L’entrepreneur reste ainsi propriétaire de ces deux patrimoines – professionnel et personnel – sans avoir à créer de société.

Pour plus d’informations, contactez votre notaire et consultez le site www.eirl.fr.

Le fonds de commerce

Acheter, vendre ou créer un fonds de commerce.

Quelles sont les règles juridiques et fiscales à respecter et les précautions juridiques et fiscales à prendre ?

Elles ne manquent pas car la notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise. Le fonds de commerce est un ensemble de plusieurs éléments souvent inséparables et qui en font la valeur.
Le plus souvent un fonds de commerce comprend :

  • le nom commercial, l’enseigne,
  • la clientèle,
  • le droit au bail,
  • le matériel, etc.

Si votre entreprise répond à la définition juridique du fonds de commerce, des règles juridiques et fiscales impératives vont s’appliquer lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l’achat). Ces règles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.) et également l’acquéreur et son banquier.

Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l’absence pourrait entraîner la nullité du contrat.
Par exemple, les chiffres d’affaires et les bénéfices commerciaux des trois dernières années. Avez-vous les coordonnées comptables de l’affaire (expert-comptable, documents comptables, etc.) ?

Bien d’autres informations sont obligatoires et doivent figurer dans le contrat à défaut de quoi vous pourriez aller au devant de graves ennuis.
Imaginez par exemple qu’un ou plusieurs contrats de travail avec des salariés n’aient pas été mentionnés alors que le Code du travail prévoit que le successeur continue ces contrats !

Autre exemple très important : les conditions du bail doivent être mentionnées dans le contrat.

  • Le bail est-il régulier ou contient il des erreurs ou des omissions ?
  • Les locaux correspondent ils bien à ceux indiqués dans le bail ?
  • Quel est le loyer actuel ? Est-il soumis à la TVA ou non ? Quand doit-il être révisé ? Devez-vous verser un dépôt de garantie ?
  • Avez-vous bien vérifié que les clauses du bail vous permettent d’exercer toutes les activités que vous avez en projet ?
  • Avez-vous bien vérifié que le bail vous sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours ?
  • Avez-vous des informations sur les dispositions d’urbanisme applicables aux locaux d’exploitation ? Des projets d’aménagement urbain peuvent complètement changer la commercialité des lieux, dans un sens ou dans l’autre.

Autre exemple extrêmement important : savez-vous que vous êtes solidairement responsable de votre vendeur pendant plusieurs mois après la cession pour le paiement de ses impôts ?
Des procédures spéciales sont prévues pour vous mettre à l’abri des risques liés à cette solidarité fiscale. Bien entendu ces règles peuvent sembler très (trop ?) contraignantes mais ne les négligez pas, elles vous protègent.

En plus de ces règles générales et en fonction de la branche professionnelle de l’entreprise, des règles spécifiques peuvent s’ajouter aux précédentes.
Certaines activités professionnelles nécessitent une qualification, un diplôme, une autorisation ou une vérification spéciale.

Dans ce labyrinthe juridique et fiscal, il est imprudent de s’aventurer sans guide. Alors vers quel professionnel se tourner pour mener à bien votre projet ?
Parmi les choix possibles, le notaire est toujours le plus sûr grâce à son statut d’officier public (nommé par le ministre de la justice) et à sa formation de très haut niveau. Exerçant son activité dans le cadre d’une entreprise libérale dont il est le propriétaire, il a toute compétence pour protéger les intérêts de ses clients entrepreneurs. Qui mieux qu’un chef d’entreprise peut comprendre et guider un autre chef d’entreprise ?
Quant au coût de son intervention il sera, dans la plupart des cas, fixé d’un commun accord avec vous. En effet, les actes des notaires relatifs aux cessions de fonds de commerce sont, pour l’essentiel, non tarifés, ce qui constitue une exception notable dans leurs activités qui d’une manière générale font l’objet d’un tarif national fixé par le ministre de la justice.

Dans tous les cas, évitez absolument les contrats signés en vitesse sur un coin de table et les versements d’argent directs. Prenez toujours son conseil avant de signer un document ou de verser une somme d’argent. Surtout quand il s’agit d’un commerce !

Le patrimoine professionnel

La définition du patrimoine professionnel est différente suivant sa destination.
En effet, on se trouve face à deux appréciations :

  • elle reprend tous les biens et activités définies par le code du commerce,
  • elle est fiscale et concerne plus spécifiquement l’exercice de l’activité professionnelle.

La définition du patrimoine professionnel donnée par l’administration fiscale est plus proche de notre langage courant, à savoir : « les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».

L’administration fiscale y ajoute la notion d’activité professionnelle à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société.

La définition fiscale doit être retenue notamment pour savoir si la plus-value dégagée dépend du régime des plus-values des particuliers ou des plus-values des professionnels.

Transmettre son entreprise

La transmission d’une entreprise

Les propriétaires d’une entreprise individuelle (commerciale, artisanale, agricole) ou de parts d’une société familiale (SARL par exemple) ou même d’actions d’une société anonyme cotée en bourse, ont des préoccupations communes. Ils doivent en assurer la conservation et si possible le développement. Ensuite, le moment venu, il leur faudra aussi réussir la transmission de l’entreprise pour en garantir la pérennité et récupérer leur investissement.

La création et la vie des entreprises, quelle que soit leur taille, posent à leurs propriétaires des questions identiques :

  • comment obtenir le meilleur résultat avec les moyens dont je dispose ?
  • comment bénéficier d’un financement performant avec les risques les plus faibles ?
  • quelles garanties donner à la banque ou aux fournisseurs ?
  • faut-il se porter caution de l’entreprise ?
  • faut-il être en entreprise individuelle ou en société ?
  • combien coûte la constitution d’une société et laquelle choisir ?
  • que prévoir pour la retraite ?
  • comment transmettre l’entreprise et à qui ?

De nombreux aspects sont essentiels et doivent être soigneusement étudiés avant toute décision. En particulier, les choix juridiques de départ mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l’entreprise : achat, vente, emprunt, transformation, fusion, apport, cession.

Il faut toujours étudier simultanément les aspects financiers et techniques mais aussi et surtout les aspects familiaux, juridiques et fiscaux, souvent très liés dans notre législation. La situation du propriétaire d’entreprise doit être envisagée en même temps que celle de l’entreprise.

Avant toute décision, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l’entrepreneur et de ses éventuels associés doit être examinée.

Prenons quelques exemples :
Le fait que les associés d’une société soient membres d’une même famille peut influer sur sa transmission. Les clauses d’agrément pour les cessions de parts sociales en tiendront compte.
La situation personnelle des associés, célibataires, soumis à un pacte civile de solidarité ou mariés sous tel ou tel régime matrimonial, influe également sur le mode de fonctionnement de la société et donc sur la marche de l’entreprise.
Dans certains cas (associés mariés entre eux) il faut choisir la forme authentique (notariée) pour les statuts de la société et les cessions de parts, pour éviter des conséquences juridiques et fiscales fâcheuses.
Le régime matrimonial du commerçant ou de l’artisan modifie la façon dont la banque financera l’entreprise, notamment sur le plan des garanties. Les investissements et la trésorerie peuvent en être directement affectés.

En cas de difficultés financières, l’organisation juridique des locaux d’exploitation (boutique, atelier, bureaux, usines, bâtiments agricoles) est déterminante.
Leur mode d’achat ou de financement (en direct, au moyen d’une structure sociétaire, en crédit-bail) aboutira à des résultats très différents. Quelle que soit la taille de l’entreprise (petit commerce, cabinet libéral ou société) et le secteur d’activité, les aspects familiaux et financiers doivent être pris en compte dès la création de l’entreprise. Ils sont déterminants dans le choix de la forme juridique de l’entreprise. Certaines situations guideront vers la forme d’une entreprise individuelle, d’autres vers la constitution d’une société : il faudra alors choisir le type de société possible. Les aspects humains sont essentiels.

Par ailleurs, le fait que le chef d’entreprise n’ait pas organisé sa succession peut conduire à la disparition de l’entreprise à son décès, surtout s’il est accidentel ou prématuré. Des précautions doivent être prises. Depuis la création de l’entreprise jusqu’à sa transmission, il est préférable d’être guidé dans le labyrinthe juridique et fiscal par un professionnel compétent. Prenez contact avec un notaire, généraliste du droit de la famille et du patrimoine. Sa vision globale à long terme permettra une organisation cohérente de votre patrimoine professionnel, en harmonie avec vos souhaits personnels. En le consultant avant de prendre une décision importante, vous éviterez bien des mauvaises surprises.

Dispositif Dutreil et transmissions d’entreprise familiales

Le dispositif Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Le principe est le suivant :

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d’une exonération qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/ usufruit).

Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l’entreprise.

Les conditions d’octroi de cette exonération sont :

  • pour les sociétés

Leur régime fiscal est indifférent (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Les donations d’usufruit ou avec réserve d’usufruit peuvent bénéficier de l’exonération partielle qui s’applique alors à la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété transmise.
Les titres des sociétés holdings animatrices de groupes sont éligibles à ce dispositif.
Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de deux ans à compter de la date de l’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. Cet engagement doit porter sur au moins 20% des titres (sociétés cotées) ou 34% (sociétés non cotées).
Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20% ou 34%) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans.
Par ailleurs, en l’absence d’engagement collectif pris avant la transmission par décès, l’engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les 6 mois du décès par les héritiers ou légataires entre eux ou avec d’autres associés.

Au moment de la transmission (par décès ou donation), chacun des héritiers, légataires ou donataires doit à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans.
L’un d’eux doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

  • pour les entreprises individuelles

L’exonération partielle des droits de mutation s’applique aussi aux entreprises individuelles aux conditions suivantes:
L’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n’est cependant exigé en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise transmise.
Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l’engagement individuel dans la déclaration de succession ou l’acte de donation de conserver l’entreprise pendant 4 ans. L’un d’eux doit, en outre, effectivement poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Grâce à l’ensemble de ces mesures spécifiques aux transmissions d’entreprises et à celles, plus générales, relatives aux donations et successions, seuls les héritiers très fortunés ou mal conseillés sont susceptibles d’être redevables de l’impôt en cas de transmission d’un patrimoine familial.
Prenez conseil auprès de votre notaire.

Les mandats de protection

Chacun doit intégrer dans sa réflexion la période où il ne sera plus là, par suite de son décès ou plus tout à fait capable de gérer son patrimoine, qu’il s’agisse de son patrimoine personnel ou professionnel.

Afin de parer à ces situations, deux mandats ont été créés :

  • le mandat de protection future entré en vigueur le 1er janvier 2009
  • le mandat posthume entré en vigueur le 1er juillet 2007.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne de désigner à l’avance pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires chargé de la représenter.

Ce mandat peut être établi par toute personne majeure ne faisant l’objet d’aucune mesure de tutelle ou sous curatelle mais assisté de son curateur :

  • pour soi-même
  • ou pour autrui, ainsi les parents d’un enfant handicapé peuvent conclure un tel mandat pour organiser l’avenir de leur enfant après leur décès.

Ce mandat peut être confié à toute personne physique ou à une personne morale inscrite sur une liste établie par le représentant de l’Etat dans le département.

Le mandat de protection future peut être conclu sous seing privé : dans ce cas, il n’a d’effet que le jour où il est enregistré et le rôle du mandataire est limité aux actes d’administration du patrimoine de la personne protégée.
Le mandat de protection future établi par acte notarié prend effet le jour de la signature de l’acte et assure une protection juridique plus étendue: actes d’administration mais aussi actes de disposition (vente ou placement financier par exemple).
Le mandat pour autrui (un enfant) ne peut-être conclu que par acte notarié.

En cas de signature de cet acte chez un notaire, la loi impose au mandataire de rendre compte au notaire de sa gestion chaque année.
Si le notaire considère que les agissements du mandataire sont contraires aux intérêts de la personne protégée, il en informe le juge des tutelles.
Le mandat prend fin si le mandant retrouve ses facultés ou décède.
Le mandat de protection future permet également au chef d’entreprise, soucieux de la pérennité de son entreprise, de désigner par avance un ou plusieurs mandataires chargés non seulement de la protection de sa personne mais également de la gestion de son patrimoine professionnel.
Parce que la gestion d’une entreprise ne peut souffrir aucun délai d’attente et requiert fréquemment l’établissement d’actes de disposition (ventes d’éléments d’exploitation, nantissement, renouvellement de bail commercial…), la forme notariée du mandat est recommandée car seul l’acte authentique est d’application immédiate et confère des pouvoirs élargis mais contrôlés permettant d’atteindre ces objectifs.
Si l’entreprise est exploitée en société, le mandataire prend la place du mandant, sans limites : il prend part aux assemblées, vote, gère la société… Mais le chef d’entreprise peut souhaiter prévoir des contrepouvoirs à sa gestion et ce, dans la rédaction même du mandat.

Ce mandataire peut agir gracieusement.
Lorsque le mandat porte sur des biens professionnels, une rémunération devra être prévue, ce qui permettra d’exiger des résultats de la part du mandataire et engagera sa responsabilité en cas d’inexécution.

Le mandat à effet posthume

Les mandats ordinaires prennent fin au décès du mandant. Accédant à une demande récurrente des notaires, la législateur a conçu le mandat à effet posthume principalement destiné aux chefs d’entreprise, et qui, lui, prend effet le jour où le mandat ordinaire expire.

Le mandat a effet posthume permet de prévoir la transmission puis l’administration des biens aprés le décès et ce, par un tiers de confiance.

Le mandataire peut être un héritier. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale (société). Il doit jouir de sa pleine capacité physique et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont concernés.

Le mandat doit être donné puis accepté par acte notarié. Il est donné pour une durée de deux ans prorogeable une ou plusieurs fois. S’il est donné en raison de l’inaptitude ou de l’âge de l’héritier ou de la nécessité de gérer des biens professionnels, il peut avoir une durée de cinq ans prorogeable sans limitation.
Le chef d’entreprise désigne ainsi de son vivant la personne la plus capable de gérer son entreprise en cas de décès, dans l’attente du partage ou d’une vente.
La mise ne place d’un tel mandat sera différente selon que l’entreprise est exploitée sous forme individuelle ou en société.
Le mandataire désigné par le chef d’entreprise individuelle représente les héritiers et gère l’entreprise pour leur compte. Un soin particulier doit être apporté à la rédaction du mandat en vue d’assurer la sécurité des héritiers.
Sauf convention contraire, le mandat posthume est gratuit. Le mandat peut cependant prévoir une rémunération.
Le mandataire n’est pas responsable des dettes de l’exploitation, dettes que les héritiers supportent seuls.
Toutefois sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute de gestion avérée.
Les bénéfices de l’entreprise sont imposables au nom des héritiers.
Lorsque l’entreprise est exploitée en société, le mandat à effet posthume ne s’exerce que sur les droits sociaux du mandant.
Les conditions lui permettant d’accéder aux assemblées étant réunies, le mandataire disposera de pouvoirs limités à l’administration et à la gestion des biens dépendant de la succession.
Mais le mandat doit aussi permettre au mandataire de prendre la direction de la société, ce qui nécessite son accès à l’assemblée le désignant en qualité de nouveau dirigeant et ce, dans un délai assez bref pour éviter la paralysie de l’entreprise.
Certaines clauses statutaires devront être adaptées.

Les notaires ont le souci quotidien d’aider leurs clients à prendre en temps utile des mesures nécessaires pour assurer leur sécurité juridique et la pérennité de leur patrimoine.
Contactez votre notaire. Il saura vous conseiller et rédiger des mandats adaptés à votre situation particulière.

Les sociétés agricoles

Entreprise agricole : les différentes formes

L’agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique.
Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ?
Comment en effectuer la transmission en évitant les mésententes ?

Face aux enjeux économiques, il peut être opportun de créer une société. Le choix du type de société dépend des objectifs de l’exploitant. Une mise en société permet de regrouper des moyens matériels, financiers et humains. La société assure par ailleurs la pérennité de l’entreprise (elle ne meurt pas). Elle permet aussi de préparer la transmission progressive de l’exploitation : il est plus facile de céder quelques parts que de partager du matériel ou un troupeau. Enfin, les patrimoines personnel et professionnel sont séparés et le capital d’exploitation est différencié du capital foncier.

On distingue trois grands types de sociétés.
Les sociétés foncières :
Le groupement foncier agricole (GFA) a pour objet la création ou la conservation d’un ou de plusieurs domaines agricoles.
Il suppose au moins deux associés (mari et femme par exemple). Le GFA permet de conserver le patrimoine foncier en dehors de l’exploitation proprement dite.

Les sociétés de gestion ou d’exploitation :
Elles ont pour objet la gestion et l’exploitation d’un domaine agricole ou la réalisation d’un travail en commun, parfois dans des conditions comparables à celles d’une exploitation familiale (notamment sur le plan social).
Les plus utilisées sont la société civile d’exploitation agricole (SCEA), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
Deux associés suffisent, mais en GAEC, tous les associés doivent être exploitants. Ce qui n’est pas le cas en SCEA. et en EARL, où des associés non exploitants sont admis.

Les sociétés commerciales :
Elles sont parfois utilisées en agriculture, tels le groupement d’intérêt économique (GIE), dont l’objet est de faciliter ou de développer l’activité de ses membres, la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA).
Pour toutes ces sociétés, il est indispensable d’être bien conseillé.

Il s’agit de choisir la forme de société la mieux adaptée en tenant compte de la spécificité de l’activité agricole.
Vos objectifs et vos moyens nécessitent une analyse. Votre notaire, spécialiste du droit de la famille et du patrimoine, vous accompagnera sur le plan tant juridique que fiscal.
D’autant que dans certains cas, les statuts de la société doivent être impérativement rédigés par acte authentique (notarié) pour vous protéger de toute remise en cause ultérieure.

Transmission de l’entreprise agricole

L’agriculture est­ un secteur clé de notre économie. L’exploitation agricole n’est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L’entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission.

De nombreuses questions doivent être résolues.

  • Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ?
  • Comment évaluer ?
  • Que faut-il conserver ?
  • Quels impôts devront être payés ?
  • Combien de temps s’y prendre à l’avance ?
  • Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l’exploitation, la retraite de l’exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ?

Le notaire est là pour vous accompagner dans cette opération, parfois longue et complexe.

Certaines solutions nécessitent du temps pour assurer une transmission dans de bonnes conditions juridiques et fiscales.

Il faudra peut-être constituer une société, signer des baux particuliers, préparer une donation ou un partage, mettre en place un financement ou des aides à l’installation.
Aucun détail ne doit être négligé : retraite, fiscalité, équilibre familial, respect des règles successorales, cession des baux.

Votre notaire et les actes authentiques qu’il est habilité à rédiger vous offriront la sécurité nécessaire. Par sa connaissance du droit de la famille et de la transmission d’entreprise, il aura une vision globale de votre patrimoine. Rencontrez-le. Il n’est jamais trop tôt pour se renseigner. ­

Le bail rural : à long terme, tout le monde y gagne !

Exploitants agricoles et propriétaires fonciers ont de nombreuses raisons de choisir le bail rural à long terme, plutôt que le bail ordinaire de 9 ans.
Véritable entreprise, l’exploitation agricole peut nécessiter un agrandissement ou une modernisation. Les charges d’exploitation s’ajoutent aux charges foncières. Il est souvent difficile d’acheter de la terre et d’équiper l’exploitation en réalisant des investissements productifs. Il faut choisir

A côté du faire valoir direct, le bail de longue durée peut décharger efficacement l’exploitant agricole du poids du foncier.
D’un commun accord, un bail ordinaire de 9 ans peut toujours être transformé en bail à long terme. La loi favorise le bail à long terme en donnant au propriétaire et à l’exploitant des av­antages et des compensations.

  • Du côté du locataire :
    D’une durée minimale de 18 ans (avec droit au renouvellement par période de 9 ans), ou de 25 ans (bail à long préavis), ou même encore conclu jusqu’à l’âge de la retraite (bail de carrière), le bail à long terme offre à l’agriculteur une stabilité comparable à celle procurée par la propriété du sol.
    En plus du bail à ferme, du bail à métayage ou même du bail à domaine congéable. ­
  • Pour le propriétaire :
    Le bail à long terme offre un prix de fermage supérieur à celui du bail ordinaire et des exonérations fiscales attrayantes.
    Si le propriétaire veut donner ses biens, il bénéficie d’une exonération partielle de droits de donation. Deux ans doivent s’écouler entre le bail et la donation si le locataire est le bénéficiaire de la donation, son conjoint, un de ses descendants ou une société contrôlée par une de ces personnes.
    Il est possible de recommencer l’opération par acte notarié tous les dix ans en bénéficiant à nouveau de cet avantage.
    La transmission par décès suit le même régime mais bien entendu, aucun délai n’est exigé.

Enfin, les biens ruraux donnés à bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Sous certaines conditions, ceci peut permettre une exonération totale ou partielle d’impôt sur la fortune au titre des biens ruraux loués par bail à long terme.

  • Que vous soyez propriétaire ou exploitant, prenez contact avec votre notaire. Vous étudierez avec lui l’intérêt du bail à long terme.

Tous les aspects juridiques, familiaux et fiscaux seront abordés. Des mesures provisoires de faveur vous sont peut-être applicables. Renseignez-vous sans tarder.

Pourquoi créer un fonds agricole ?

Le fonds agricole permet d’identifier la valeur économique de l’exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d’exploitation.
Il peut faire l’objet d’un nantissement pour notamment garantir le remboursement d’un emprunt.

  • Formalités : la création d’un fonds agricole fait l’objet d’une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente.
  • Composition du fonds : cheptel mort et vif, stocks, enseigne, clientèle, dénominations, les brevets et autres ­droits de propriété qui y sont attachés et, s’ils sont cessibles, les contrats et droits incorporels servant à l’exploitation du fonds (ainsi les DPU et le « droit au bail cessible » sont inclus dans le fonds, ce qui n’est pas le cas des quotas laitiers).
  • Fiscalité
    - création : aucune incidence,
    - cessions à titre onéreux : droit fixe de 125 euros,
    - mutation à titre gratuit (succession ou donation, donation-partage) : même régime fiscal que celui de l’exploitation individuelle.

Le bail rural cessible hors cadre familial

La loi prévoit la possibilité, en cas d’accord entre le bailleur et le preneur, de conclure un bail cessible hors cadre familial (c’est-à-dire descendant, ascendant ou conjoint).

  • Conditions de forme : le bail doit être passé en la forme authentique (devant notaire), il doit mentio­nner expressément l’accord des deux parties à se soumettre aux dispositions particulières aux baux cessibles. ­
  • Durée : minimum 1­8 ans, renouvellement à défaut de congé, 18 mois avant son terme, renouvelé pour 5 ans au moins (possibilité en cas d’accord de rallonger cette période).
  • Loyer : compris entre maxima et minima fixés par arrêté préfectoral majoré au maximum de 50%.
  • Congé : le congé n’a pas à être motivé, mais à défaut de renouvellement, paiement au preneur d’une indemnité.
  • Conditions particulières : possibilité de prévoir dans le bail que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément, si le bail est conclu depuis au moins 3 ans, pas de possibilité de contester le prix devant le tribunal paritaire en cas d’exercice du droit de préemption par le preneur, pas de droit de préemption­ de la SAFER.

Le plan crédit transmission

La loi d’orientation agricole accorde un avantage fiscal à l’agriculteur cédant son exploitation à un jeune exploitant (âgé de moins de 40 ans qui s’install­e ou est installé depuis moins de 5 ans) et acceptant que le jeune exploitant paie une partie du prix de manière différée.

  • Cessions concernées : portant sur une exploitation complète (ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, branche complète d’activité ou intégralité des parts du cédant dans un groupement ou société agricole).
  • Forme : le contrat de vente doit être passé en la forme authentique (devant notaire).
  • Modalités de financement : au moins la moitié du prix de cession doit être payée à la date de la vente, le solde payable entre la 8e et la 12e année qui suit la cession, le prix doit être payé en numéraire, taux d’intérêt sur le solde plafonné.
  • Avantage fiscal : réduction d’impôt égale à 50% des intérêts perçus dans la limite annuelle de 5000 € pour les contribuables célibataires veufs ou divorcés, 10 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.
  • Dispositif temporaire : s’applique aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.