Mon locataire s’est marié. A qui dois-je adresser le congé ?

Deux cas : 1) Votre locataire vous a averti qu’il s’était marié depuis la conclusion du bail : Vous devez obligatoirement adresser un congé à chacun des époux soit par lettre recommandée avec AR distinctes soit par acte d’huissier signifié à chacun d’eux. En effet, le bail étant réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, en vertu de l’art. 1751 du code civil, peu importe que votre locataire se soit marié avant ou après la signature du bail et que le bail ait été signé par l’un d’eux seulement. Attention : un congé adressé uniquement au mari est inefficace à l’égard de la femme et réciproquement. 2) Votre locataire ne vous a pas averti qu’il s’était marié depuis la conclusion du bail. Du fait que votre locataire ne vous a pas informé de son mariage, la notification que vous lui adresserez sera opposable de plein droit à son conjoint pour tous congés postérieurs au 1/1/95 (loi du 21/7/94).