Mon patrimoine

Définition du patrimoine mobilier et immobilier

Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques…

Du point de vue juridique, le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations d’une personne juridique (physique ou morale). Cette notion est restreinte à une dimension essentiellement économique.

On distingue alors :

  • les biens patrimoniaux : biens qui font partie du patrimoine de son titulaire comme les droits réels, personnels et intellectuels)
  • les biens extra-patrimoniaux : biens qui sont relatifs à la personne même du titulaire du patrimoine, comme par exemple la vie, l’intégrité physique d’une personne, la santé, l’honneur, la dignité, la vie privée, l’image). Ces biens étant en dehors du patrimoine, on ne peut pas les transmettre ni les céder et ils ne sont pas évaluables en argent.

En France, la fiscalité applicable au patrimoine est différente selon sa provenance :

  • Pour le patrimoine lié aux revenus du patrimoine ou constitué par l’épargne sur le revenu du travail, on parle de taxe (foncière, de publicité foncière…) ou d’impôt (sur le revenu, sur la fortune, sur la plus-value…).
  • Pour le patrimoine reçu par donation ou en héritage, on parle de taxation au titre des droits de mutation et de succession.

Et aujourd’hui, il est évident que tout un chacun recherche les solutions d’organisation de son patrimoine les mieux adaptées aux objectifs qu’il se fixe. Or, les sources et modes d’information étant tellement variés (journaux, télévision, internet…), il en est ressorti un besoin de conseil personnalisé.

Aussi, le recours à un professionnel compétent s’est imposé dans l’esprit de chacun.

Le notariat, pour répondre à cette nouvelle demande s’est donc doté d’une « Charte du notaire conseil patrimonial », qui lui offre l’occasion de manifester, de par sa formation, sa culture, son expérience, son éthique et sa compétence, les qualités d’indépendance et d’objectivité qui sont les siennes. C’est également un gage de sérieux et de sécurité pour le client.

Le notaire est bien évidemment et depuis fort longtemps le mieux placé pour vous aider à organiser, à gérer, à transmettre et à optimiser votre patrimoine. En effet, c’est un interlocuteur privilégié, car il est à vos côtés tout au long de votre vie : pacs, mariage, divorce, acquisition, vente, échange, donation, succession…Il est le plus apte à vous conseiller, car sa vision (tant sur le plan patrimonial et fiscal que sur le plan familial) est globale et impartiale.

Il est donc à même d’établir avec chaque client qui le souhaite un bilan patrimonial, tenant compte de ses caractéristiques personnelles, de sa situation économique et professionnelle, de son histoire et surtout de ses objectifs patrimoniaux et est capable d’optimiser ces critères, en fonction des objectifs recherchés : couple rentabilité/risque, leviers financiers, flux financiers, transmission du patrimoine en fonction de la fiscalité et des risques familiaux…

Il vous appartient donc de vous rapprocher de votre notaire habituel pour lui demander d’établir un bilan patrimonial, et ce, afin de vérifier que vous gérez bien votre patrimoine en « bon père de famille ».

Financer son patrimoine

Prêts et garanties bancaires

Il existe diverses sortes de prêts accordés par les banques. Le montant dépend des ressources de l’emprunteur (loi Neiertz).

  • Les prêts bancaires

Les remboursements peuvent être assortis d’intérêts fixes (définitivement calculés pour toute la durée du prêt) ou variables (indexés ou dépendant de variations interbancaires, plafonnés ou non).

Certains prêts dits « à taux zéro » ne sont assortis d’aucun intérêt ; ils sont réservés aux faibles revenus et leur montant est limité.

En général, les échéances de remboursement comprennent capital et intérêts. Il s’agit de prêts amortissables.

Mais, il existe un prêt dont le système est différent : le « prêt in fine » ; pendant la durée du crédit, vous ne remboursez que les intérêts.

Ainsi, le capital reste intact jusqu’au terme du crédit et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Ce système présente un intérêt fiscal non négligeable pour les personnes fortement imposées. Pour solder le capital, il est possible de constituer une épargne associée à un produit de placement adossé à une assurance vie. ­

  • Les garanties bancaires

­La banque qui vous prête de l’argent peut vous demander plusieurs types de garanties :

Il peut s’agir d’une caution solidaire, soit d’un organisme spécialisé, soit d’une personne de votre entourage qui se portera garante du remboursement dudit prêt.

Mais, elle peut aussi souhaiter avoir une garantie sur un bien immobilier. Cela peut être un privilège de prêteur de deniers, une hypothèque ou les deux.

Ces garanties sont prises pour une durée correspondant à la durée du prêt plus un an. Elles disparaissent alors automatiquement. Si le prêt est remboursé avant l’échéance (en cas de vente, par exemple) il faudra supprimer l’inscription prise au bureau des hypothèques.

Un acte de mainlevée de l’inscription sera établi par le notaire. Les frais de cette hypothèque (qui varient selon les types de prêts) ont baissé de manière très importante.

Prêt viager hypothécaire : un autre moyen d’emprunter

Le prêt viager hypothécaire est une nouvelle forme de crédit permet à une personne d’emprunter une somme d’argent à sa banque et d’en laisser éventuellement le remboursement à la charge de ses héritiers, lesquels ne peuvent devoir à la banque une somme supérieure à la valeur du bien hypothéqué.

Les fonds prêtés par la banque peuvent être mis à la disposition de l’emprunteur soit en une seule fois, soit au moyen de versements périodiques (tous les mois ou tous les trimestres par exemple).

Le capital et l­es intérêts ne sont payables qu’à la fin de l’opération qui sera souvent le décès de l’emprunteur.

Mais ce crédit peut prendre fin avant le décès de l’emprunteur dans les cas suivants :

  • volonté de l’emprunteur de rembourser par anticipation,
  • vente du logement,
  • échange,
  • apport en société,
  • donation.

Ce système de prêt viager hypothécaire peut être très utile, par exemple, pour une personne aux revenus insuffisants, mais qui est propriétaire d’un logement.

Bien entendu ce contrat, compte tenu de ses conséquences sur votre héritage (qui peut être totalement absorbé s’il ne comprend que le logement hypothéqué) doit être bien étudié, surtout si vous avez des enfants.

N’hésitez pas à en parler à votre notaire car votre cas est particulier et mérite un examen personnalisé.

Gérer son patrimoine

L’impôt de solidarité sur la fortune

L’ISF est un impôt français annuel qui ne s’adresse qu’aux personnes physiques (c’est-à-dire les particuliers et non les entreprises), dont le patrimoine net imposable dépasse 1.3 million d’euros.­ ­

Qui est imposable à l’ISF?

Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposées sur l’ensemble de leurs biens situés en France ou hors de France. Par contre, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables à l’I.S.F. que pour les biens situés en France. Le patrimoine de chaque membre du foyer­ fiscal est additionné pour savoir si le seuil légal est atteint ou non. Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2009 et dépend donc de votre situation de famille :

  • Si vous êtes marié : et ce, quel que soit votre régime matrimonial, c’est l’ensemble de vos biens qui est pris en considération (biens propres + biens communs) pour déterminer votre patrimoine imposable.

Exceptions:

  • Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et vivez séparément, chacun des époux ne sera redevable de l’ISF que sur son patrimoine personnel.
  • D’autre part, si vous êtes en situation de divorce ou de séparation, lorsque la rupture de la vie commune a été constatée, vous pouvez demander à être déchargé de la responsabilité solidaire du paiement de l’ISF. Cette demande ne peut vous être refusée en cas de disproportion marquée entre le montant de votre impôt et votre situation financière et patrimoniale. En pratique, vous n’aurez à régler que la fraction d’imposition correspondant à vos revenus propres et à la moitié des revenus communs que vous avez avec votre ex-conjoint.

 

  • Si vous vivez en concubinage : en matière d’impôt sur le revenu, les concubins sont considérés comme deux foyers fiscaux différents, sans lien entre eux. Cette règle ne s’applique pas en matière d’I.S.F. où les patrimoines des deux concubins, en cas de concubinage notoire, sont additionnés pour la détermination du seuil d’imposition.
  • Si vous êtes pacsé : là aussi votre patrimoine sera additionné à celui de votre partenaire pour l’imposition à l’ISF et ceci dès la première année de votre PACS, comme en matière d’impôt sur le revenu. Si vous êtes en situation de dissolution du PACS ou de séparation, la même exception à la règle de la solidarité du paiement de l’ISF que pour les personnes mariées s’applique (cf. ci-dessus).
  • Si vous avez des enfants mineurs et que vous administrez leurs biens : ceux-ci entrent dans la composition du patrimoine du foyer fiscal pour la détermination du seuil d’imposition. Cette règle s’applique quelle que soit votre situation familiale (marié, pacsé, union libre, veuf, divorcé). Etant ici toutefois observé que les biens des enfants mineurs peuvent être répartis par moitié entre les deux parents lorsque ces derniers font l’objet d’une imposition séparée à l’ISF. En revanche, si vos enfants sont majeurs et qu’ils possèdent des biens propres, ceux-ci n’entrent pas dans votre patrimoine imposable à l’ISF et ce, même si vos enfants ont demandé leur rattachement à votre foyer fiscal.

Quels sont les biens imposables / exonérés ?

Sous réserve d’exonérations, votre patrimoine imposable à l’ISF comprend l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal, et notamment :

  • les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…), même vendus en cours d’année. Seule la situation au 1er janvier est prise en compte.
  • les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d’associés, livrets de caisse d’épargne…
  • les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
  • les biens détenus en usufruit
  • les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés)
  • les placements financiers, contrats d’assurance-vie, créances, bons du Trésor…
  • les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme
  • les chevaux de course
  • les bijoux, or et métaux précieux.

Cette la liste n’est bien évidemment pas exhaustive.

Sont exonérés en premier lieu les biens professionnels, c’est-à-dire les biens nécessaires à l’exercice de votre profession à titre principal (celle qui constitue l’essentiel de votre activité professionnelle) ou encore à celle de votre conjoint, de votre partenaire pacsé, de votre concubin ou de vos enfants mineurs. Il peut s’agir de biens immobiliers (fonds de commerce, terres agricoles, cabinet médical…) ou mobiliers (part ou action de société…).

En plus de vos biens professionnels, certains biens spécifiques échappent à l’ISF. Il s’agit notamment :

  • des objets d’art, de collection ou d’antiquité (c’est-à-dire des biens ayant plus de 100 ans d’âge).
  • des voitures de collection de plus de 25 ans mais aussi tout véhicule ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant un caractère d’innovation technique et en état de rouler ;
  • de certains revenus: les sommes ou les rentes reçues en réparation d’un dommage corporel (y compris lorsqu’elles sont transmises par succession au conjoint ou au partenaire pacsé survivant), les pensions après la cessation de votre activité professionnelle, les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle mais également les bons et titres anonymes ;
  • des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ainsi que les parts reçues en contrepartie de souscriptions à certains fonds de placement dans l’innovation ou de FCP à risque ;
  • des parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur. Attention : l’exonération n’est acquise que si vous gardez personnellement les parts ou titres durant une durée de 6 ans ;
  • les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérés pour les 3/4 de leur valeur. Les parts de sociétés d’épargne forestière n’ouvrent pas droit à cette exonération.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Quel est le passif déductible ?

Les types de passifs déductibles sont variables et leur déduction peut être totale (ex : biens professionnels, objets d’art ou de collection, droits de propriété littéraire ou artistique, droits de propriété industrielle, certaines rentes et pensions et certaines indemnités…) ou partielle (ex : parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation, les parts de groupements forestiers, les bois et forêts, les parts de groupement fonciers ruraux…). Dans certains de ces derniers cas, l’exonération peut être totale s’il s’agit de biens professionnels.

L’investissement locatif

A plusieurs reprises, le législateur a instauré des régimes incitant les particuliers à investir dans l’acquisition de logements destinés à l’habitation principale des locataires. Ces régimes se sont succédé et se superposent parfois. Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques des différents régimes fiscaux actuellement en vigueur.

Pour de plus amples explications, n’hésitez pas à faire appel à votre notaire habituel qui saura vous guider et vous conseiller quant au choix du régime le plus intéressant.

Sachez également qu’un bail rédigé par le notaire bénéficie de la sécurité et de la force probante et exécutoire attachées à l’acte au (intérêt en cas de problème avec le locataire).

Sachez enfin que votre notaire pourra éventuellement assurer la gestion locative de vos biens pendant la durée du bail. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de lui.

L’investissement en Outre-Mer

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens du Code Général des Impôts, qui investissent en Outre-Mer, peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Ces investissements doivent être réalisés, soit dans le secteur du logement, soit par voie de souscription au capital de certaines sociétés. La réduction d’impôt est, en principe, répartie sur 5 ans.

Les immeubles ouvrant droit à cette réduction sont les immeubles neufs situés Outre-Mer, c’est-à-dire achevés mais qui n’ont jamais été habités. Ils peuvent avoir été construits sur un terrain acquis, ou achetés, en cours de construction ou après achèvement.

Enfin, les immeubles doivent être affectés à l’habitation principale du propriétaire ou d’un locataire. L’affectation à l’habitation principale doit être effective et continue pendant au moins 5 ans.

Le bénéfice du régime des réductions d’impôts pour investissements Outre-Mer a été étendu, dans certains cas, aux travaux de réhabilitation des logements anciens.

Ouvre également droit à cette réduction d’impôt, la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs Outre-Mer, à condition que ces sociétés donnent en location nue à des personnes qui en font leur résidence principale, durant au moins 5 ans, à compter de l’achèvement des travaux.

Il existe d’autres cas particuliers dans lesquels cette réduction d’impôt s’applique (souscription de parts de S.C.P.I., de sociétés de développement régional des départements d’Outre-Mer, etc…).

Les conditions relatives à ces opérations et concernant les réductions d’impôt applicables sont extrêmement strictes. Il faut donc être prudent et se rapprocher d’un professionnel pour sécuriser l’investissement.

Pour de plus amples explications, n’hésitez pas à faire appel à votre notaire habituel, qui saura vous guider et vous conseiller quant au choix du régime le plus intéressant dans votre cas.

La SCI familiale

Une société civile immobilière familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial. C’est une solution pratique dans bien des cas…

En effet, il arrive fréquemment que plusieurs personnes, qui ne l’ont pas choisi au départ, se retrouvent ensemble propriétaires d’un même bien immobilier (ex : en cas d’acquisition sous le régime de la séparation de biens, en cas de divorce ou de séparation de corps, en cas de décès…). Ce sont alors les règles de l’indivision qui s’appliquent. L’ensemble des propriétaires de l’immeuble doit alors apprendre à gérer de concert ledit immeuble et s’entendre pour prendre des décisions communes. Toutefois, tout un chacun est libre de sortir de cette indivision à tout moment : cela se traduit le plus souvent par la vente dudit bien immobilier. A défaut, la mésentente s’installe et une situation de blocage se créée. Il est alors fortement conseillé de prévoir la constitution d’une société civile immobilière pour éviter ces dérives.

Qu’est-ce qu’une S.C.I. familiale ?

C’est une société dans laquelle les membres d’une même famille, qui le souhaitent, apportent une quote-part d’un immeuble qu’ils possèdent et c’est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.

Les S.C.I. sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés, fixées par les articles 1832 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1845 et suivants.

Comment ça fonctionne ?

Deux personnes suffisent pour constituer une S.C.I. La loi ne fixe pas de maximum ni de condition de nationalité, comme dans certaines autres formes de sociétés. Il est même possible pour un mineur d’être associé dans une S.C.I. car elle n’a pas une vocation commerciale. Sa durée de vie est de 99 ans au plus.

Les statuts régissent son fonctionnement. Ils doivent impérativement être rédigés par écrit par un professionnel du droit. Leur rédaction est assez libre mais il est important d’y insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue du mandat du gérant, aux règles de majorités lors des votes des assemblées, de limiter parfois le droit de vote aux seuls parents, de prévoir une réglementation spécifique en cas de vente ou échange de parts, de prévoir des agréments en cas d’entrée dans la société ou de sortie…

Qui la dirige ?

Un gérant est nommé pour traiter les affaires courantes, les décisions plus importantes étant généralement prises en assemblée, selon la majorité fixée par les statuts.

Dans une SCI familiale constituée uniquement entre parents et enfants et où les parents sont cogérants, la durée de leur mandat n’est en général pas spécifiée et cesse à leur décès ou à la fin de la durée d’existence de la SCI.

Comment constituer une S.C.I. ?

Il conviendra dans un premier temps de vous rapprocher de notre notaire habituel pour faire établir les statuts de votre S.C.I. et ce, afin d’éviter tout écueil, leur rédaction pouvant s’avérer délicate. Il se chargera pour vous de faire toutes les formalités nécessaires (enregistrement des statuts, publicité légale, inscription au Centre de Formalité des Entreprises…).

Rappelons toutefois que sa constitution n’est pas uniquement réservée à la gestion d’un patrimoine familial, mais peut aussi servir à réaliser une opération de construction immobilière, à gérer un patrimoine professionnel ou encore à bénéficier d’avantages fiscaux. Votre notaire saura vous orienter pour prendre les bonnes décisions. N’hésitez pas à lui en parler avant toute autre démarche !

La location en meublé

A partir du moment où un investisseur met en location un logement meublé, il est considéré au regard de l’administra­tion comme loueur en meublé.

Toutefois, deux catégories coexistent :

  • le loueur en meublé non professionnel (LMNP)
  • le loueur en meublé professionnel (LMP)

De l’une ou l’autre de ces catégories découlera le régime fiscal adapté, lequel a été modifié depuis la loi de finances pour 2009.­

La Fiducie

Au cours des dernières années, de nombreux états de droit civil ont introduit la fiducie dans leur législation interne. Il s’agit notamment du Québec, d’un certain nombre de pays d’Amérique Latine, du Luxembourg, de l’Italie et enfin très récemment de la France.­

Qu’est-ce que la fiducie ?

Dérivée du « trust » anglo-saxon (= acte unilatéral), la fiducie correspond à un transfert de propriété (= contrat) limité dans son usage et dans le temps. Cette institution ancienne permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d’autrui.
C’est en réalité un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne (le fiduciaire), dans l’intérêt d’un bénéficiaire. Cette opération peut être qualifiée de triangulaire.

Règles légales à respecter :

  • Toute personne (physique ou morale) peut avoir recours à la fiducie, dans le cadre de sa gestion de patrimoine.
  • La fiducie permet soit de faire gérer des biens dans un objectif déterminé (fiducie-gestion), soit de constituer avec certains biens une garantie au profit d’un de ses créanciers (fiducie-sûreté), soit de transmettre un patrimoine (fiducie-transmission).
  • Les parties en présence sont libres de fixer la durée de l’opération (sans que celle-ci puisse excéder 99 ans -article 2018 C.civ.) et la nature de leurs engagements.
    Le texte interdit cependant toute intention libérale du constituant au profit du bénéficiaire, à peine de nullité du contrat de fiducie.
  • L’article 2012 alinéa 2 prescrit que lorsque les biens, objet du transfert en fiducie relèvent d’une communauté entre époux ou d’une indivision, « le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité ».

La fiducie peut présenter un intérêt majeur en présence d’une personne dite « vulnérable », de par son âge, un handicap ou une maladie, qui souhaiterait faire gérer ses biens par un tiers de confiance. En effet, le « constituant » de la fiducie peut se désigner lui-même comme « bénéficiaire ».

Or, la fiducie peut s’appréhender comme un outil supplémentaire et complémentaire du mandat à effet posthume qui permet de son vivant de confier à la personne de son choix la mission de gérer son patrimoine, à son décès, et ce, sans l’accord d’héritiers éventuels. Ces deux instruments peuvent s’insérer dans une stratégie globale de gestion de patrimoine

N’hésitez pas à consulter votre notaire pour qu’il vous conseille au mieux de vos intérêts.

Transmettre son patrimoine

Le danger des dons manuels

« Donner sans formalités une somme d’argent à l’un de vos enfants, est-ce possible ? Bien sûr! », répond la loi.
Les parents peuvent aider leurs enfants en leur faisant un « cadeau », un don manuel pour utiliser le terme juridique approprié. Ainsi en est-il par exemple de la somme d’argent.
Encore faut-il respecter quelques règles juridiques simples, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises et faire de véritables cadeaux empoisonnés.
Faites attention ! Ce n’est pas parce que l’opération fiscalement n’est pas répréhensible, qu’elle ne peut pas générer de futurs conflits familiaux.

Fiscalement, l’opération peut être sans risque si vous respectez certaines formalités : vous pouvez ­ainsi donner jusqu’à 100 000 € à chacun de vos enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Vous la dé­clarez au fisc en remplissant le formulaire de déclaration de don manuel.

Si vous souhaitez donner plus, vous aurez des droits à payer.

Toutefois, ces dons peuvent être source de vrais conflits familiaux, aussi avant de donner une somme d’argent à votre enfant, mieux vaut vous poser la question du « pourquoi donner » et du « comment donner » sans porter préjudice à vos autres enfants et sans créer, malgré vous, des situations compliquées pour la suite.

Par exemple, vous voulez aider votre enfant à acheter son logement :
Voulez-vous l’avantager par rapport à vos autres enfants ? Souhaitez-vous l’égalité entre tous ?
Votre enfant est-il célibataire ? Marié ? Sous quel régime ? Vit-il en concubinage ? Est-il pacsé ?

Selon la réponse à ces questions, les conséquences de votre don manuel seront différentes et impliqueront différemment l’entourage immédiat de votre enfant (frère, sœur ou conjoint).

Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens.

Cependant, si toutes les conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde.

Consultez votre notaire pour qu’il vous aide à mener à bien votre projet en toute sécurité. Il peut également vous aider à régulariser une situation en la transformant en donation par exemple.

En effet, en 2004, la moitié des parents ayant des enfants qui ont quitté le domicile familial, ont déclaré les avoir déjà aidés, sous forme d’aides monétaires occasionnelles ou régulières. Mais combien y aura-t-il de situations « régulières » ?

Donation et clauses particulières

Anticiper sa succession, c’est aider de son vivant ses enfant, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce). La donation simplifie l’avenir. Le bien ayant été transmis de votre vivant, il n’y aura plus de droits de succession à payer à votre décès. Elle permet aussi d’éviter les difficultés d’un partage de succession.

La donation est d’abord un acte de générosité. On ne donne qu’à ceux que l’on aime, membres de sa famille ou non. On peut aussi donner à une œuvre, une association ou une congrégation que l’on soutient.
Dans tous les cas, la donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.

Celui qui donne doit être parfaitement informé des conséquences de son geste. La loi protège les intérêts de la famille et fixe des règles précises pour que la donation produise tous ses effets.

Donner peut aussi être un geste de bonne gestion du patrimoine familial. Votre logement est peut-être devenu trop grand après le départ de vos enfants, et son entretien, une charge trop lourde. Il est possible de le donner à la personne choisie, tout en continuant à l’habiter.

Une clause de l’acte de donation vous donnera le droit d’y habiter ou de le louer. Vous ne supporterez plus que l’entretien courant, certains travaux ne concernant pas le gros œuvre, la taxe d’habitation et la taxe foncière.

La donation peut également être consentie en contrepartie d’une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.

La donation permet également d’importantes économies d’impôts, notamment en cas de transmission d’entreprise, d’exploitation agricole ou d’immeuble.
C’est un bon moyen de transmettre un ou plusieurs biens dans de bonnes conditions : en payant moins de frais et en choisissant le moment de leur paiement. Afin d’encourager une transmission plus rapide des biens entre les générations, la loi fiscale prévoit une réduction sur les droits.
Enfin, de nouvelles mesures fiscales facilitent la transmission des entreprises sous certaines conditions.

Les clauses particulières liées aux donations

  • La clause du droit de retour : Cette clause prévoit qu’en cas de décès d’un donataire (celui qui reçoit) sans descendance, et précédant celui du donateur, le bien donné retourne dans le patrimoine du donateur.
  • La clause d’attribution ou d’exclusion à la communauté : Si l’enfant donataire est marié sous le régime de la communauté, cette clause permet d’attribuer le bien donné à la communauté du donataire et de son conjoint ou de l’exclure.
  • Ainsi selon la clause choisie le bien donné pourra appartenir, dès la donation, au conjoint de son enfant.
  • La clause de donation résiduelle : Si au jour du décès du donataire, le bien existe toujours dans son patrimoine, le donataire aura indiqué le nom de la personne qui devra en être propriétaire. Par exemple, si le donataire avait indiqué qu’à son décès, le bien donné soit attribué à Madame X, sa sœur, par cette clause, le transfert de propriété est considéré fait par le donateur lui-même (parent à enfant) et non pas de frère à sœur, afin d’éviter ainsi les droits de succession entre frère et sœur. Néanmoins, cette clause n’empêche pas le donataire de vendre de son vivant.
  • La clause de donation graduelle : Cette clause permet la même transmission que la clause de donation résiduelle mais empêche le donataire de vendre ou donner le bien reçu.

Donation-partage et donation transgénérationnelle

La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l’équilibre qu’ils avaient créé.

  • La donation-partage

Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des avantages très importants aux familles qui anticipent la transmission de leurs biens.
La donation-partage permet de gratifier tous les enfants, sans qu’ils puissent, jamais, remettre en cause les biens donnés et ceux reçus. Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations se renouvellent tous les 15 ans (100000 € par enfant et par donateur).
Votre notaire vous expliquera les avantages considérables de la donation-partage sur la donation simple ou sur les dons manuels ou exceptionnels. Ces derniers peuvent sembler plus simples mais sont de véritables bombes familiales à retardement.
Seule la donation-partage assure la paix des familles en présence de plusieurs enfants.

  • La donation-partage transgénérationnelle

La loi encourage également la transmission des biens des grands-parents aux petits-enfants au travers d’une donation-partage transgénérationnelle. Pour eux la loi fiscale offre également des avantages dont vous pouvez profiter.
N’oubliez pas que cette possibilité peut être utilisée tous les 15 ans, car l’administration fiscale « oublie » les donations après 15 ans. De même si vous n’utilisez pas tout l’abattement, le surplus reste disponible pour une deuxième donation.

N’hésitez pas à interroger votre notaire, il vous permettra de prendre vos décisions en toute sécurité.

La donation entre époux

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.

En quoi consiste la donation entre époux ?
Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée). Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage. Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.

Quel est le maximum que l’on puisse donner à son conjoint ?
Deux situations sont à distinguer :

  • En présence d’enfants issus du couple, le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété.
    La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
    -    soit l’usufruit de la totalité des biens ;
    -    soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
    -    soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).
  • Lorsque l’un des époux a des enfants issus d’une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété. La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit. Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d’opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?
Oui, elle conserve son intérêt même en l’absence d’enfant. Là encore, plusieurs situations sont à distinguer :

La donation entre époux permet d’augmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.

Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à l’égard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).

La donation entre époux est un excellent outil pour protéger son conjoint. Renseignez-vous auprès de votre notaire. Il vous conseillera au regard de votre situation personnelle et rédigera pour vous, le cas échéant, l’acte notarié.

Si vous avez déjà établi une donation entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date.

Rédiger un testament : à quoi ça sert ?

Vous pensez certainement que le testament est réservé aux personnes âgées ou malades. Vous ne voulez pas parler de ce sujet pour l’instant.
Cependant, il est bien souvent le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait.

Depuis toujours, le notaire, officier public nommé par l’Etat est à votre service pour rédiger ou vous aider à écrire et conserver votre testament.

Par testament, on peut léguer un bien, un animal ou une somme d’argent à la personne de son choix : conjoint, concubin, enfant, ami ou association. On peut aussi régler des questions personnelles : désigner la personne qui prendra soin de ses enfants en cas de décès accidentel ou décider de ses obsèques. La loi offre une grande liberté dans ce domaine, à condition de respecter certaines règles juridiques précises.

Plusieurs formes de testament permettent de répondre à toutes les situations possibles:

Le testament authentique est le plus sûr car il est incontestable.
Il est obligatoirement reçu en présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins. Le notaire lui-même le rédige sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe, sauf le client s’il est dans l’incapacité de le faire.

  • Le testament mystique, rarement utilisé, présente l’avantage de rester secret.
    Le client le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Seul le client connaît son contenu. Toutefois, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C’est l’inconvénient majeur de cette forme de testament.
  • Le testament olographe est le plus répandu.
    Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestations quand il n’est pas rédigé avec l’aide d’un juriste spécialisé.
  • Le testament international.
    Il est utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l’étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays. Il peut rester secret et être écrit dans n’importe quelle langue.

Dans tous les cas, vous pouvez modifier ou annuler librement et facilement un testament. Notre droit protège le contenu du testament, mais sa validité suppose le respect de quelques conditions.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire. Il vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre situation et à vos souhaits. Vos volontés seront ainsi respectées.

L’assurance vie

Une assurance vie vous permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de votre choix après votre disparition. Vous êtes libre de désigner le bénéficiaire de votre choix et vous pouvez le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l’assureur, soit après. Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat d’assurance même, ou bien dans un autre document, un testament par exemple.

L’avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu et la totale liberté dont vous disposez pour en changer.
Il est donc conseillé de préciser dans le contrat d’assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en précisant le cas échéant les coordonnées du notaire dépositaire du testament.

Au décès, le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats.
Toutefois, si votre situation familiale a changé et que la clause bénéficiaire n’est plus adaptée, n’hésitez pas à consulter votre notaire, il est toujours possible de modifier la clause bénéficiaire.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, consultez également votre notaire avant toute démarche. Il vous aidera à comprendre les multiples implications fiscales d’un contrat peut-être lourd de conséquences.

Le principe général est que les capitaux versés au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt.

Mais attention, le principe comporte des exceptions importantes :

  • Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et les contrats antérieurs mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date sont taxables. Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d’assurance après les 70 ans de l’assuré pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l’assuré, le ou les contrats d’assurance concernés.
  • Ensuite il faut distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date.
        – Pour les contrats conclus depuis le 13 octobre 1998, le bénéficiaire du capital d’assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20 % calculé sur la partie de la somme qu’il reçoit qui dépasse 152.500 €.
        – Pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2011, le prélèvement forfaitaire passe de 20% à 25%, lorsque la part taxable dépasse, après application de l’abattement de 152.500€, la somme de 902.838€.

Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe.

  • Enfin, si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables, seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991.
  • Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l’année fait partie de votre patrimoine à déclarer.

Chaque cas étant particulier, il est toujours préférable de consulter votre notaire avant de signer un tel contrat. La prise en compte de l’ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille est de son ressort.

La réserve héréditaire : nouveau mode de transmission

La réserve héréditaire, qui interdit de déshériter un enfant, est maintenue. Toutefois la loi prévoit la faculté d’aménager les conditions d’application des droits réservataires des héritiers, dans l­e cadre « d’un pacte de famille ».

Il doit être signé par deux notaires du vivant des parents, afin d’aménager les droits futurs de chacun des enfants.
Jusqu’alors, un héritier ne pouvait renoncer à sa réserve.
Une telle renonciation était analysée comme un pacte sur succession future qui était prohibé par notre droit.­

Ainsi, un enfant peut accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une sœur.

Le pacte permet également les donations transgénérationnelles, de grands-parents à petits-enfants.

La loi permet de faire concourir des générations différentes dans une donation-partage.
Les grands-parents peuvent désormais consentir une telle donation afin de répondre aux besoins de leurs petits-enfants.
La part donnée aux petits-enfants s’impute sur la réserve du parent avec son accord.

Cette nouvelle modalité de transmission patrimoniale est liée à l’allongement de la vie et au développement des solidarités dans les familles.

Pour plus d’informations, contactez votre notaire.

L’usufruit

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Prenons l’exemple d’un logement.
Il faut savoir que le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives :

  • le droit d’utiliser ­le logement (l’habiter),
  • le droit de percevoir les revenus du logement (le louer),
  • le droit de disposer du logement (le vendre).

Il est possible, pour le propriétaire, de séparer ces prérogatives en deux groupes : d’une part l’usufruit qui comprend le droit d’utiliser et de percevoir les revenus et d’autre part la nue-propriété qui comprend le droit de disposer.

Le droit de propriété est donc la combinaison de l’usufruit et de la nue-propriété.

L’usufruit est le plus souvent viager, c’est-à-dire qu’il s’éteint par la mort de son titulaire. Il peut aussi être constitué pour une durée fixe, on parle alors d’usufruit temporaire. Celui qui a le droit d’utiliser le logement et d’en percevoir les revenus est l’usufruitier, celui qui a le droit de disposer du logement est le nu-propriétaire.

Il ne faut pas confondre usufruit et droit d’usage et d’habitation.
Le droit d’usage et d’habitation est strictement personnel et est limité à la seule habitation du logement (sans pouvoir le louer) alors que l’usufruit est un droit réel et peut porter tant sur des immeubles que sur des meubles (ex : portefeuille de titres).

Evaluation de l’usufruit

  • Si, par exemple, l’usufruitier et le nu-propriétaire s’entendent pour vendre le logement, comment se partager le prix entre eux ?
  • Si par exemple vos parents vous donnent la nue-propriété d’un appartement, sur quelle valeur le Trésor va t-il vous taxer ?
  • Si, par exemple, vous héritez de l’usufruit d’un logement (cas fréquent entre époux), sur quelle valeur les droits de succession seront-ils calculés

La question de l’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété (les deux sont liées bien sûr) est donc très importante. Une loi a fixé les règles applicables aux donations, successions, ventes, échanges, apports en société, etc.

L’usufruit locatif social

Il s’agit d’une nouvelle mesure entrée en application le 20 mars 2009 permettant à un propriétaire privé de céder, pour un temps limité, l’usufruit d’un logement neuf ou ancien à un bailleur social ou une association agréée.

Le propriétaire recevra en contrepartie un capital bénéficiant d’un régime fiscal favorable. Cette convention d’usufruit temporaire doit être conclue pour une durée minimale de 15 ans et ne peut excéder 30 ans.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire qui saura vous donner toutes les explications et précisions nécessaires à ce sujet.

Legs à une fondation ou une association

Faire un legs au profit d’une association ou d’une fondation : une démarche solidaire à votre portée­

Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche, etc. à moyen et long terme.

Ainsi, la part que vous déciderez de transmettre sera intégralement utilisée après votre décès pour une cause qui vous tient à cœur, sans imposition.

Comment faire un legs ?

Il faut rédiger un testament. Les formes les plus courantes sont le testament olographe et le testament authentique.
Dans tous les cas, afin que vos dernières volontés soient respectées, demandez conseil à votre notaire pour rédiger votre testament et en déposer l’original dans son étude. Il pourra le conserver dans son coffre et l’enregistrer au Fichier des dernières volontés.

À quelle association ou fondation ou fonds de dotation pouvez-vous léguer tout ou partie de vos biens ?

Vous pouvez notamment faire un legs à une association reconnue d’utilité publique ou une fondation reconnue d’utilité publique, à un fonds de dotation, à une association ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, une association cultuelle ou une congrégation légalement reconnue.
Vous pouvez décider de léguer à une seule ou à plusieurs organisations, tout en gratifiant vos proches.
Vos legs à des associations et/ou fondations sont exonérés de toute imposition.

Que pouvez-vous léguer à une association, fondation ou fonds de dotation ?

Vous pouvez léguer l’ensemble de votre patrimoine, ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui vous appartient.
Vous pouvez également dans le même testament léguer certains biens à des proches (famille, amis…).

Rapprochez-vous de votre notaire, il saura vous conseiller pour que tout ou seulement une partie de votre patrimoine soit laissé en héritage à une cause qui vous est chère !