Qui paie les impôts locaux ?

Les impôts locaux concernant les locaux à usage d’habitation sont constitués principalement par la taxe foncière et la taxe d’habitation. L’impôt foncier est dû en principe par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de vente de l’immeuble après le 1er janvier, c’est le vendeur qui est redevable de la totalité de l’impôt. Toutefois, le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir dans l’acte de vente une répartition au prorata du temps d’occupation de chacun d’eux. Cette clause n’est pas opposable au fisc. Lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit, c’est l’usufruitier qui est redevable de cette taxe. La taxe d’habitation est toujours due en entier par celui qui occupe l’immeuble au 1er janvier, que ce soit en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou à tout autre titre. Elle ne donne donc pas lieu à règlement par l’acquéreur. Elle est établie pour l’année entière d’après la situation de l’occupant existant au 1er janvier.

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