Période suspecte / nullité de certains actes ?

Tous les actes accomplis par le débiteur depuis la date de cessation des paiements sont nuls ou annulables. La période entre cette date et le jugement de mise en redressement judiciaire s’appelle la période suspecte. Cette période ne peut être antérieure à plus de 18 mois à partir du jugement. La nullité de certains actes doit faire l’objet d’une demande devant le tribunal. Elle n’est donc pas automatique et doit être demandée par le représentant des créanciers, le liquidateur, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan, à l’exclusion de toute autre personne. Certains actes seront obligatoirement annulés car la loi le prévoit ainsi (art.107 loi du 25/1/1985). Il en est ainsi notamment des actes à titre gratuit translatifs de propriété, du paiement de dettes non échues ou des paiements anormaux (par exemple le fonctionnement anormal d’un compte bancaire)… D’autres actes ne seront annulés que si ceux qui ont traités avec le débiteur avaient connaissance de son état de cessation des paiements, notamment le paiement de dettes échues et les actes à titre onéreux (vente…).

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