Je me porte caution. Quelles sont les conséquences ?

Lors d’un recours à un emprunt pour acquérir un bien immeuble, la banque exige souvent un cautionnement en plus de la garantie hypothécaire. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne, en général un parent, s’engage vis-à -vis de la banque à rembourser le prêt à la place de l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier. Cet engagement est plus ou moins étendu selon la nature du cautionnement: – si vous vous portez caution personnelle, vous engagerez tout votre patrimoine(revenus et biens) – Par contre, s’il s’agit d’une caution hypothécaire, vous engagerez uniquement le bien immobilier sur lequel vous avez consenti une hypothèque au profit de la banque. Afin que la caution mesure la conséquence de son acte, la loi du 10/1/78 relative à l’information et à la protection des consommateurs exige : 1) que l’offre préalable de crédit faite à l’emprunteur soit communiquée à la caution et acceptée par elle après un délai de 10 jours de réflexion, 2) que la signature de la caution soit, sous peine de nullité, précédée d’une mention manuscrite précisant l’importance et la nature de l’engagement et, s’il s’agit d’un cautionnement solidaire et de l’acceptation d’être poursuivi en premier. L’établissement de crédit est tenu d’informer la caution de la défaillance du débiteur et, chaque année avant le 31 mars de la situation des engagements du débiteur principal. Bien entendu, en cas de remboursement à la place de l’emprunteur, vous disposez d’un recours à son encontre. Attention : Le cautionnement est transmissible aux héritiers Si la caution est mariée sous le régime de la communauté et n’a pas averti son conjoint de son engagement, seuls ses biens propres et ses revenus pourront être saisis

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