Puis-je vendre un bien à mon conjoint ?

Depuis le 12/7/86, toutes les ventes entre époux sont autorisées. Toutefois, dans certains cas, la validité de cet acte peut-être remise en cause. Il en est ainsi par exemple lorsque l’un des conjoints vend un bien commun à l’autre dont le prix serait réglé à l’aide des deniers communs. D’autre part, la nature de l’acte peut être requalifiée par exemple en donation indirecte entre époux et de ce fait devenir révocable à tout moment. Si vous maintenez votre position, en raison des problèmes que peut soulever cette opération, il est impératif de vous entourer de précautions telles que : – ne pas sous-estimer le bien vendu – Préciser l’origine et l’emploi des fonds… Ce qui explique la rareté de ces ventes.

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