Quel est le régime fiscal des cessions ou transmissions de parts ?

Deux catégories de mutation peuvent intervenir : – la cession des parts sociales pure et simple, ou dans le cadre du retrait d’un associé – et la mutation à titre gratuit dans le cadre de donations, donations-partages ou successions. Dans la plupart des S.C. la personnalité de chaque associé est une notion fondamentale. Le nouvel associé doit être agréé par les associés restants : les statuts de chaque S.C. prévoient dans quels cas et à quelles conditions cet agrément peut ou doit être obtenu. En cas de refus d’agrément les associés restants doivent soit racheter les parts soit les faire acheter par la Société, soit les faire racheter par un tiers. S’il n’y a pas accord sur le prix, celui- ci est fixé par expert. 1) Fiscalité des cessions à titre onéreux Un droit d’enregistrement est perçu au taux de 4,80 % sur la valeur nette des parts. Les cessions de parts correspondant à des apports en nature effectués depuis moins de 3 ans sont considérées comme ayant pour objet les biens représentés par les titres cédés et sont taxées en fonction de la nature de ces biens. Dans les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (I.S.): Même en cas de cession de parts représentant un apport en nature datant de moins de trois ans, l’acquéreur acquitte toujours le droit d’enregistrement de 4,80 %. Si l’acquéreur emprunte, il ne peut pas déduire les intérêts. 2) Fiscalité du retrait d’un associé Le retrait d’un associé entraîne une réduction de capital de la société. Si l’associé qui se retire reçoit une partie de l’actif social, il s’agit d’un partage partiel soumis au régime fiscal des partages. 3) Fiscalité des mutations à titre gratuit L’option de la Société Civile entre Impôt des Sociétés et Translucidité fiscale n’a pas d’incidence sur la transmission des parts par donation ou succession. La mutation des parts de Société Civile comporte un avantage fiscal non négligeable par rapport à la transmission des biens directs : l’assiette de la taxe est la valeur nette des parts après déduction du passif et notamment des emprunts. Les droits de succession sont perçus après abattement éventuel en fonction du lien de parenté avec le défunt ou le donateur