Quel est le régime fiscal du marchand de biens ?

Le marchand de biens est une personne qui habituellement achète en son nom en vue de revendre des biens immobiliers, fonds de commerce ou actions et parts de sociétés immobilières. Les droits de mutation sont soumis soit à la TVA (biens achevés depuis moins de 5 ans ou terrain à bâtir), soit à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% avec obligation de revendre dans les quatre années. Au régime de la plus-value des particuliers est substitué le régime des bénéfices industriels et commerciaux, le bénéfice imposable étant déterminé en tenant compte des résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par lui. il peut se placer sous le régime du bénéfice réel simplifié si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 3 500 000 francs (533.571,56 euros). Ce régime de faveur attrayant quant aux droits de mutation comporte des obligations qui, non respectées, le remettent en cause et engendrent complément de droits et pénalités. Ainsi le bien doit être revendu dans le délai de quatre années. La personne doit prouver que son activité présente un caractère habituel : l’administration pourra même remonter à une période prescrite pour vérifier la notion d’habitude : doit être effectuée une déclaration d’existence et doit être tenu à jour un répertoire des opérations et les actes doivent être régulièrement enregistrés. Un droit de communication aux agents des impôts du répertoire, des actes, livres, pièces de recettes et dépenses et de comptabilité doit être respecté

Maine-et-Loire+

Mayenne+

Sarthe+