Quel risque y a t-il à acheter un logement à mon nom pendant l’instance en divorce ?

Il n’y a pas de risque quand les époux sont séparés de biens. En revanche, en cas d’achat d’un bien par un époux marié sous la communauté pendant l’instance en divorce, la propriété personnelle du bien au nom de l’époux acquéreur est susceptible d’être remise en cause, suivant que le divorce est prononcé ou non, ce qui rend l’opération aléatoire. En effet, est réputé bien commun, tout bien acquis par un époux commun en biens tant qu’il n’est pas divorcé. D’une manière générale, les effets du divorce entre les époux vont remonter, soit à la date d’assignation, soit, si les époux l’ont demandé, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent convenir de faire remonter la date de dissolution de la communauté, à la date de dépôt de la requête initiale. Si le divorce est finalement prononcé, le bien acquis pendant l’instance en divorce appartient alors en propre à l’époux acquéreur, ayant été acquis postérieurement à la dissolution de la communauté. Toutefois, vis-à -vis des tiers, et notamment des créanciers de la communauté, le bien acquis pendant l’instance reste un bien commun, car le divorce n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité en marge des actes d’état-civil des époux. Cela permet à ces créanciers de faire saisir le bien dans le patrimoine de l’époux divorcé, pour se faire régler des créances nées au cours du mariage. A noter que, si l’époux acquéreur a besoin d’emprunter pour financer son achat, il aura besoin de l’intervention de son conjoint, s’agissant d’un bien commun, pour autoriser l’emprunt et l’inscription de sûreté réelle sur le bien acquis.

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