Quel est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel ?

Dans un divorce amiable, il est de l’intérêt des époux de consulter le notaire le plus rapidement possible. En effet, dès la requête en divorce, il faut fournir au tribunal un projet de convention définitive portant sur le règlement complet des effets du divorce, avec indication du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial s’il y a des biens immobiliers. Le notaire est à même à ce stade, de conseiller les époux après avoir calculé leurs droits respectifs, et de leur proposer un partage équitable, en prenant en compte éventuellement une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre époux. Par ailleurs, le notaire renseignera les époux sur le coût fiscal du partage compte tenu des choix effectués. Après la comparution des époux devant le Juge aux Affaires Matrimoniales, et dans le délai minimum de 3 mois et maximum de 9 mois, la requête en divorce est réitérée devant le Tribunal. A cette requête est annexée la convention définitive de divorce dressée obligatoirement par le notaire en cas d’existence de biens immobiliers. Dans cet acte, qui comporte le règlement complet des effets du divorce, il est décidé du sort des donations que les époux ont pu se consentir.