Quel est le rôle du notaire dans le divorce contentieux ?

La dissolution du mariage entraîne naturellement celle du régime matrimonial qu’il convient de liquider. La liquidation est contenue dans un document appelé état liquidatif. Cette convention notariée règle toute les questions patrimoniales des époux qui se séparent, détermine la date des effets du divorce, fixe le sort des donations que les époux avaient pu se consentir, détermine les attributions et, le cas échéant, la prestation compensatoire. Dans le cas d’un divorce sur requête conjointe, cet état liquidatif doit obligatoirement être annexé à la requête réitérée. A défaut, le magistrat ne peut prononcer le divorce. Dans toutes les autres formes de divorce, cette liquidation du régime matrimonial peut intervenir avant ou après le prononcé du divorce. Il est conseillé, toutefois, de ne pas attendre le jugement de divorce. L’intervention du notaire, spécialiste du droit familial, est indispensable dès le début de la procédure car elle permet de voir réalisé, dès le prononcé du divorce, le règlement définitif de tous les intérêts patrimoniaux des époux. La loi permet d’établir pendant l’instance en divorce, par acte notarié, toutes les conventions pour la liquidation d’un régime matrimonial. Les conventions ainsi passées sont suspendues quant à leurs effets jusqu’au prononcé du divorce. Le juge peut également d’office charger un Notaire d’établir un projet d’état liquidatif pendant la procédure. Si la liquidation intervient après le prononcé du divorce, un Notaire est désigné par délégation du président de la Chambre des Notaires. Le Notaire ainsi désigné convoque alors les parties et établit l’état liquidatif. Si les parties ne peuvent se mettre d’accord, le Notaire établit alors un procès verbal de difficultés qui permettra de revenir vers le Juge aux Affaires Familiales. Le magistrat pourra alors prendre toutes mesures utiles, nommer tous experts, pour arriver enfin à la liquidation du régime matrimonial des époux.