Quelle est la durée d’une hypothèque ?

La durée d’une inscription hypothécaire est différente selon que la date de la dernière échéance est déterminée ou pas. – Si elle est déterminée, la durée d’inscription ne pourra être postérieure de plus de 2 ans à cette échéance sans toutefois que la durée totale de l’inscription puisse excéder 35 ans. Exemple : le 20/12/94 vous obtenez un prêt remboursable en 10 annuités pour construire, sachant que la dernière échéance aura lieu le 20/12/2004, la durée de l’inscription ne pourra pas dépasser le 20/12/2006 (20/12/2004 + 2 ans). – Si elle est indéterminée, la durée de l’inscription ne peut excéder 10 ans à compter du jour où elle a été prise. Afin qu’elle ne soit pas périmée, l’inscription devra être renouvelée tous les 10 ans tant que le paiement n’aura pas été effectué. Exemple : inscription requise le 1/1/85 pour garantie d’une rente viagère devra être renouvelée au plus tard le 1/1/95 à minuit afin de conserver le rang de l’inscription d’origine.

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