Quelles sont les formalités pour acheter une partie commune ?

La vente d’une partie commune par le syndicat des copropriétaires doit être approuvée par l’unanimité des copropriétaires si cette partie est nécessaire à la destination de l’immeuble. Si la partie commune concernée n’ est pas nécessaires à la destination de l’immeuble, la décision de vendre doit être prise à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix, de même si elle n’impose pas à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance. L’assemblée des copropriétaires qui approuve la cession doit créer un lot privatif (avec plan du géomètre) et lui attribuer des tantièmes de copropriété, et mentionner sa quote-part dans les charges de copropriété. Il sera établi alors un modificatif à l’état descriptif de division et règlement de copropriété, dont les frais seront vraisemblablement mis à votre charge par le syndicat des copropriétaires qui aura aussi fixé le prix de la vente. L’acte de vente sera ensuite établi par un notaire.