Quelles sont les formalités pour acquérir une maison à plusieurs ?

Selon le but de chacun (achat entre concubins, investissement locatif, etc.) différentes solutions juridiques existent, telles que :

1) Achat en indivision

Aucune formalité particulière, il s’agit simplement de préciser dans l’acte de vente les proportions pour lesquelles chaque propriétaire achète. Ex. : 50-50%, 30-70%. Sachez que : – Toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité. – Tout indivisaire peut exiger le partage en vertu du principe énoncé par l’art. 815 du Code Civil «  » Nul n’est tenu de rester en indivision «  » Si vous souhaitez organiser le régime de l’indivision et éviter sa précarité, il vous est possible d’établir une convention d’indivision mais elle ne peut être conclue que pour 5 ans.

2) Achat en tontine

Il s’agit d’insérer dans l’acte de vente une clause prévoyant que seul le survivant des coacquéreurs sera propriétaire de la totalité du bien. A ce jour, cette clause présente plus d’inconvénients que d’avantages, à savoir : – En cas de conflits entre coacquéreurs aucun ne pourra exiger la vente. Seul l’accord unanime ou le décès de l’un pourra débloquer la situation. – Depuis le 5/9/79, le survivant devra acquitter des droits de succession sauf si au jour du décès c’est la résidence principale commune des deux acquéreurs et qu’elle a une valeur globale inférieure à 500.000 F (76.224,51 Euros).

3) Achat en SCI

La création d’une SCI nécessite l’accomplissement de nombreuses démarches (rédaction des statuts, de préférence par acte notarié lorsqu’il s’agit d’une SCI familiale, immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce, insertion dans un journal d’annonces légales). La SCI vous permet de définir les règles de gestion et d’éviter que le bien soit vendu à la suite d’un caprice de l’un des associés. En effet, c’est la SCI qui est propriétaire du bien acquis, quant à vous, vous êtes propriétaire de parts sociales proportionnellement à votre apport.
Attention : vous êtes responsables de la totalité du passif au prorata de votre part et non jusqu’à concurrence du montant de votre apport.
La consitution d’une SCI évite l’inconvénient de l’hunanimité grâce à la nomination d’un gérant.

Maine-et-Loire+

Mayenne+

Sarthe+