Quelles précautions prendre avant d’acheter un fonds de commerce ?

« - Vérifier autant que possible la réalité des bénéfices annoncés par le vendeur pour déterminer si le prix demandé est justifié. La loi oblige d’ailleurs ce dernier à donner à l’acquéreur et à énoncer dans l’acte de cession les chiffres d’affaires et bénéfices de trois dernières années d’exploitation. – le droit au bail étant un élément essentiel du fonds, l’acquéreur potentiel doit vérifier l’existence d’un droit au bail en demandant la copie du bail et de ses renouvellements éventuels, étudier soigneusement les charges et obligations incombant au locataire. Par ailleurs, le droit au renouvellement ne peut être invoqué par le propriétaire d’un fonds que s’il a exploité effectivement ledit fonds pendant les trois dernières années précédant l’expiration du bail, ce qui signifie qu’en cas d’acquisition d’un fonds au cours de cette période critique, l’acquéreur sera bien fondé à obtenir du propriétaire l’engagement de renouveler le bail ou un nouveau bail. Vérifier également qu’on ne s’expose pas à une révision importante des loyers à bref délai. S’enquérir de la situation financière du vendeur, de l’existence des privilèges et nantissements. L’acquéreur peut éviter les poursuites des créanciers inscrits en utilisant la procédure de purge. Il est donc important de s’assurer de la qualité du rédacteur de l’acte de cession : le Notaire sous sa responsabilité, effectuera toutes les formalités de publications légales et de purge éventuelle. Si la vente intervient pendant la période dite «  »suspecte » » qui précède une mise en liquidation judiciaire, il est important de s’assurer que le prix convenu correspond bien à la valeur vénale du bien, de façon à éviter que la cession ne soit inopposable aux créanciers. Etre attentif : – aux contrats de travail et aux divers engagements qu’a pu prendre le propriétaire du fonds envers ses employés, et auxquels l’acquéreur du fonds sera tenu, – Vérifier les assurances dont l’acquéreur prendra la suite, – faire attention au mode de paiement habituel des fournisseurs et au crédit habituellement faits aux clients, – prendre connaissance des règles et obligations spécifiques à certains commerces, par exemple en consultant les Syndicats compétents, signer les livres de comptes. »