Quels sont mes pouvoirs sur les biens hérités par ma fille mineure ?

Dans le cadre de l’autorité parentale, les parents ont pour mission de gérer et d’administrer les biens de leur enfant mineur s’il en possède personnellement. A noter que les parents sont usufruitiers du patrimoine de leurs enfants mineurs jusqu’à la fin de leur 16ème année, ce qui leur permet d’en percevoir les fruits et revenus pour leur propre compte à charge de les affecter par priorité à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les deux parents ont l’administration légale pure et simple des biens du mineur lorsqu’ils exercent tous les deux l’autorité parentale. Le père ou la mère qui détient seul l’autorité parentale est soumis au régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire. Dans le cadre de la gestion du patrimoine du mineur, l’administrateur légal a qualité pour accomplir seul les actes les plus courants, recevoir les revenus, vendre les meubles courants, les remplacer, payer les dépenses d’entretien. D’autres actes plus importants nécessitent le consentement du conjoint dans l’administration légale pure et simple, et celui du juge des tutelles dans l’administration légale sous contrôle judiciaire : par exemple les baux ouvrant droit à renouvellement, les baux de plus de neuf ans. Enfin, les actes dits de disposition (vente) doivent être préalablement autorisés par le Juge des Tutelles, quel que soit le régime d’administration.

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