Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

C’est le contrat par lequel le bailleur remet un bien à la disposition d’un locataire (ou preneur) pour un usage commercial pendant une durée de 9 années minimum, contre le paiement d’un certain prix (le loyer). Il se distingue donc du bail d’habitation ou du bail professionnel. La loi du 17/3/1909 et le décret du 30/9/1953 sont les principaux textes applicables au bail commercial. Ce dernier constitue un élément essentiel du fonds de commerce dont il peut représenter la valeur totale. Le bail commercial confère au locataire le droit au renouvellement de son bail sans limitation de nombre, sauf le droit au bailleur à le refuser moyennant le paiement d’une indemnité d’éviction : c’est ce qu’on appelle la propriété commerciale. Le bail doit relater les obligations du bailleur afférentes notamment à l’entretien, la non concurrence, ainsi que celles du locataire (paiement des loyers, respect de la destination des lieux…). A l’expiration du bail, le locataire peut décider de poursuivre son activité en obtenant un nouveau bail ou à défaut, une indemnité due pour le préjudice d’avoir à quitter les lieux : c’est ce qu’on appelle le droit au renouvellement et ses conséquences.

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